Projet de loi de finance pour 2013 : mesures principales à anticiper

Les principales mesures à anticiper sont les suivantes.

​ La limitation de la déductibilité des charges financières

Il est envisagé de limiter la déductibilité des charges financières des sociétés soumises à l’IS :

• Cette limitation concernerait les sociétés dont le montant total annuel des charges financières nettes[1] est supérieur à 3.000.000 €.

• Les charges financières nettes seraient déductibles dans la limite de :
  • 85% de leur montant pour les exercices clos entre le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013;
  • 75% de leur montant pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014.

• Pour les sociétés membres d’un groupe intégré, cette limitation ne s’appliquerait qu’aux charges financières nettes résultant d’opérations réalisées avec des sociétés non membres du groupe.

​Nouvelle limitation au report en avant des déficits

• Pour rappel, pour les exercices clos depuis le 21 septembre 2011, l’imputation des déficits sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice est limitée à 1.000.000 € majoré de 60% du bénéfice imposable de l’exercice excédant 1.000.000 €.

• Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, l’imputation des déficits serait limitée à 1.000.000 € majoré de 50% du bénéfice imposable de l’exercice excédant 1.000.000 €.
  
  La part de déficits excédant cette limite serait reportable sur les exercices suivants sans limitation de durée.

​Exigibilité d’un acompte complémentaire d’IS pour les grandes entreprises

• Pour rappel, dans le cadre du dispositif actuel,l’IS donne lieu au paiement de quatre acomptes déterminés en fonction des résultats réalisés par l’entreprise lors du dernier exercice clos.
  
  Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500.000.000 € doivent déterminer leur quatrième acompte par référence au bénéfice estimé de l’exercice en cours lorsque celui-ci a augmenté de manière significative par rapport au résultat de l’exercice précédent (variation supérieure à 50% pour les entreprises dont le CA est compris entre 500.000.000 € et 1 milliard d’euros, 25% entre 1 milliard et 5 milliards d’euros, et 11,1% au-delà de 5 milliards d’euros).

• Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2013, toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250.000.000 € seraient tenues de déterminer leur quatrième acompte en se référant aux résultats de l’exercice en cours.

​Taxation des plus-values de cession de titres de participation sur une base élargie

• Actuellement, les plus-values de cession de titres de participation sont soumises à l’impôt sur les sociétés sur la base de la seule quote-part de frais et charges égale à 10% de leur montant net (c'est-à-dire après déduction des moins-values de même nature réalisées au cours de l’exercice).

• A compter de 2013, la quote-part imposable des plus-values de 10% serait calculée sur leur montant brut, c'est-à-dire avant déduction des moins-values à long terme.

​La bonne nouvelle : Elargissement du CIR pour les PME

• A compter du 1^er janvier 2013, le crédit d’impôt recherche serait étendu à certaines dépenses d’innovation exposées par les PME et portant sur des activités de conception de prototypes de nouveaux produits, ainsi que sur les installations pilotes.

• Ces dépenses entreraient dans la base du CIR dans la limite 400.000 € par an et bénéficieraient d’un taux d’aide de 20%.

• Par ailleurs, l’utilisation du rescrit fiscal spécifique au CIR devrait être facilitée aux PME qui pourraient y recourir alors même que leur projet de R&D aurait déjà débuté.

Dès l’imposition des revenus de l’année 2012 :

• Une nouvelle tranche d’imposition au taux de 45% serait créée pour la fraction des revenus supérieure à 150.000 € par part ;

• Pour les revenus perçus en 2012 et 2013, une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité de 18% serait appliquée à la fraction des revenus d’activité supérieure à 1.000.000 € (c'est-à-dire des salaires, BNC, BIC, gains de stock-options, gains issus de carried interest, à l’exclusion des gains en capital).

Cette contribution de 18% porterait la taxation globale de ces revenus à 75% compte tenu du taux marginal d’imposition de 45%, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4% et des prélèvements sociaux de 8%).

• Le plafond du quotient familial devrait être réduit à 2.000 € (au lieu de 2.336 €) pour chaque demi-part.

Mesures applicables à compter des revenus de l’année 2013 :

• Le plafond des niches fiscales serait réduit à 10.000 €, à l’exception des investissements réalisés outre-mer pour lesquels le plafonnement à 18.000 € resterait applicable.

Les avantages fiscaux liés à des investissements décidés avant le 1^er janvier 2013 devraient échapper au nouveau plafond de 10.000 € et bénéficier des plafonds actuels de 18.000 € + 4% des revenus imposables.

​ Imposition des dividendes selon le barème progressif de l’IR

• A compter du 1^er janvier 2012, l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 21% serait supprimée.

En conséquence, les dividendes perçus depuis le 1^er janvier 2012 par des personnes physiques seraient obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application de l’abattement en base de 40%.

Un acompte serait prélevé à la source pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 50.000 € (21% pour les dividendes et 24% pour les intérêts). Il est envisagé que le prélèvement forfaitaire versé en 2012 serve d’acompte pour les dividendes perçus en 2012.

• L’abattement de 3.050 euros pour un couple et 1.525 euros pour un célibataire serait supprimé.

• Le taux de la déductibilité partielle de la CSG serait réduit de 5,8% à 5,1%.

​Imposition des plus-values de cession de titres à plus de 60%

• Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées depuis le 1er janvier 2012 seraient imposées au barème progressif de l’IR (et non plus à l’imposition forfaitaire de 19%, majorée des prélèvements sociaux de15,5%).

Si cette réforme était adoptée en l’état (ce qui paraît peu probable compte tenu du recul annoncé par le gouvernement en réponse au mouvement des « Pigeons »), l’imposition globale des plus-values de cession de titres serait, compte tenu des prélèvements sociaux (15,5%), portée à 60,5%, voire à 63,5% ou 64,5% si le cédant est redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (c'est-à-dire si son revenu fiscal de référence par part est supérieur à 500.000 € ou 1.000.000 € incluant les revenus du capital).

• Toutefois, deux mécanismes sont envisagés pour atténuer la progressivité de l’impôt:

• Un mécanisme transitoire pour les cessions réalisées en 2012, 2013 et 2014 : les plus-values bénéficieraient d’un quotient variable en fonction de la durée de détention.

• Un mécanisme d’abattement en fonction du nombre d’année de détention à compter de 2013 (dont il est d’ores et déjà discuté d’anticiper le point de départ) :
  • 5% pour une détention de 2 à moins de 4 ans ;
  • 10% pour une détention de 4 à moins de 7 ans ;
  • puis l’abattement augmenterait de 5 points par année de détention supplémentaire au-delà de 6 ans pour atteindre 40% la 12ème année.

• La bonne nouvelle : Le dispositif d’abattement pour durée de détention en faveur des dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société à l’occasion de leur départ à la retraite serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.

Pour rappel, dans le cadre de ce dispositif, les plus-values de cession sont totalement exonérées d’impôt si le dirigeant partant à la retraite détient ses titres depuis plus de 8 ans (l’exonération est partielle entre 5 et 8 ans de détention), mais elles sont soumises aux prélèvements sociaux de 15,5%.

​La fin du régime « de faveur » des stock-options et des attributions gratuites d’actions

Pour rappel, les gains réalisés lors de la levée d’options sur actions et d’attributions d’actions gratuites bénéficient actuellement sous conditions d’une imposition forfaitaire aux taux de 30% ou 41% selon qu’ils sont inférieurs ou supérieurs à 152.500 € (augmentés des prélèvements sociaux).

Les gains réalisés lors de cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2012, seraient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

​Plus-values immobilières (autres que celles portant sur des terrains à bâtir)

• La bonne nouvelle : abattement exceptionnel de 20% pour les cessions de biens immobiliers réalisées en 2013.

• A titre de rappel, actuellement les plus-values de cessions de biens immobiliers (autre que la résidence principale) supportent une imposition forfaitaire de 19% (augmentée des prélèvements sociaux) et bénéficient d’un abattement pour durée de détention aboutissant à une exonération après 30 ans de détention.

• Le régime actuel ne devrait pas être modifié pour 2013 mais les plus-values de cession de biens immobiliers devraient bénéficier d’un abattement supplémentaire exceptionnel de 20%.

​Réforme de l’ISF

A compter de 2013, l’ISF subirait les aménagements suivants :

• Nouveau seuil de déclenchement de l’imposition : 1.310.000 € (actuellement 1.300.000 €)

• Barème progressif à 6 tranches :

• Un nouveau mécanisme de plafonnement de l’ISF serait introduit pour limiter à 75% le montant global des impôts (impôt sur le revenu, contributions additionnelles, prélèvements sociaux et ISF) supportés par un contribuable sur ses revenus (revenus imposables au sens l’IR, revenus à imposition forfaitaire et revenus exonérés).

• Limitation du passif déductible du patrimoine imposable à l’ISF aux dettes se rapportant à des actifs imposables.

Les dettes afférentes à la nue-propriété qui sont actuellement déductibles du patrimoine du nu-propriétaire alors que le bien est imposable chez l’usufruitier ne seraient plus admises en déduction. Il en serait de même des passifs afférents à des biens exonérés.

Claire Guionnet Moalic
Avocat associé chez Orsay & Associés