PLF 2013 : Modification du régime des acomptes d’IS des grandes entreprises
Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les entreprises excédant un certain chiffre d’affaires hors taxes annuel ont l’obligation de calculer le 4ème acompte d’impôt sur les sociétés (IS) non pas en fonction du résultat imposable de l’exercice précédent, comme les sociétés de plus petite taille, mais en fonction d’un pourcentage de l’impôt sur les sociétés estimé pour l’exercice en cours.
Le projet de loi de finances 2013 prévoit d’abaisser de 500 millions à 250 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires hors taxes déclenchant l’obligation de calcul du dernier acompte d’impôt sur les sociétés en fonction de l’IS estimé pour l’exercice en cours. Le projet de loi de finances prévoit également de modifier le calcul de ce dernier acompte.
Régime actuel
La date de versement du dernier acompte d’IS dépend de la date de clôture de l’exercice, comme l’indique le tableau ci-dessous.
| Date de clôture de l'exercice | Entre le 20/02 et le 19/05 | Entre le 20/05 et le 19/08 | Entre le 20/08 et le 19/11 | Entre le 20/11 et le 19/02 |
| Date de versement du dernier acompte | 15/03 | 15/06 | 15/09 | 15/12 |
Les grandes entreprises sont soumises à des règles spécifiques en ce qui concerne le dernier acompte de l’IS si elles répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :
- Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 500 millions €
- Impôt sur les sociétés estimé au titre de l’exercice en augmentation par rapport à N-1
| Entreprises concernées | Calcul du dernier acompte |
| - CAHT compris entre 500 millions et 1 milliard - Résultat N estimé supérieur de 50% au Résultat N-1 | 2/3 IS N estimé - Acomptes déjà versés |
| - CAHT compris entre 1 et 5 milliards - Résultat N estimé supérieur de 25% au Résultat N-1 | 80% IS N estimé - Acomptes déjà versés |
| - CAHT supérieur à 5 milliards - Résultat N estimé supérieure de 11.10% au Résultat N-1 | 90% IS N estimé - Acomptes déjà versés |
En cas de fortes erreurs d’appréciation, les entreprises sont redevables d’une majoration de 5% et d’intérêts de retard.
Régime prévu par le PLF 2013
Le projet de loi de finances 2013 ne modifie pas la date de versement du dernier acompte, mais réforme son mode de calcul pour les très grandes entreprises, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
| Entreprises concernées | Calcul du dernier acompte |
| - CAHT compris entre 250 millions et 1 milliard | 75% IS N estimé - Acomptes déjà versés |
| - CAHT compris entre 1 et 5 milliards | 85% IS N estimé - Acomptes déjà versés |
| - CAHT supérieur à 5 milliards | 95% IS N estimé - Acomptes déjà versés |
Exemple
Une société a réalisé en 2012 et 2013 un CA HT de 6 milliards d’euros.
Résultat imposable en 2012 (clôture au 31 décembre) : 180 millions €.
Résultat imposable estimé en 2013 : 270 millions €
IS 2012 = 180 millions x 33,1/3% = 60 millions €
3 premiers acomptes d’IS versés en 2013 = 60 millions / 4 x 3 acomptes = 45 millions
IS estimé 2013 = 270 millions x 33,1/3% = 90 millions
Dernier acompte IS selon règles actuelles = 90% x 90 millions – 45 millions = 36 millions
Dernier acompte IS selon PLF 2013 = 95% x 90 millions – 45 millions = 40,5 millions
Cette réforme permet à l’Etat de percevoir 4,5 millions d’euros en plus le 15 décembre selon cet exemple.
Notons toutefois que ce mécanisme n’alourdit pas la charge totale d’IS versée par la société, dans la mesure où il ne s’agit que d’acomptes qui seront déduits du solde d’IS, exigible 3 mois et demi après la clôture de l’exercice.