Auto-entrepreneurs : prolongation d'un an de l'exonération de CFE
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Un communiqué de presse du ministère des finances, en date du 12 novembre 2012 annonce la prorogation d’une année supplémentaire de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs.
La CFE est un impôt local assis sur la valeur locative des biens fonciers, utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle.
Les auto-entrepreneurs bénéficient depuis l’entrée en vigueur de ce régime, en 2009, d’une exonération de CFE l’année de création ainsi que pour les deux années civiles suivantes. Pour les auto-entrepreneurs installés depuis 2009, la première imposition à la CFE devait intervenir en 2012 avec une date limite de paiement au 15 décembre, dans la plupart des cas.
Les auto-entrepreneurs qui ont reçu un avis d’imposition à la CFE pour 2012 pourront se présenter au service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement. Ils l’obtiendront automatiquement dès lors qu’ils répondent aux conditions de l’exonération.
Pour bénéficier de cette exonération, l’auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.
L’exonération de CFE des auto-entrepreneurs vaut donc désormais pour l’année de création ainsi que les trois années civiles suivantes.
Néanmoins, cette décision du ministère des finances intervient dans un contexte de réflexion sur la fiscalité de l’auto-entrepreneur. Le Gouvernement attend ainsi, d’ici la fin du mois de décembre, les conclusions de la mission d’évaluation globale du statut d’auto-entrepreneur, confiée à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). A l’appui de ce rapport, une réforme de la fiscalité de l’auto-entrepreneur est attendue pour 2013.
L’Etat a prévu de compenser le dégrèvement aux collectivités territoriales pour 2012.
Source : service-public.fr