PLF 2013 : Aménagement du régime des plus-values sur cession de titres de participation

Le projet de loi de finances 2013 prévoit de limiter l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les plus-values à long terme réalisées à l’occasion de la cession des titres de participation. La réintégration de la quote-part pour frais et charges serait désormais calculée sur la plus-value à long terme brute, et non plus sur la plus-value nette à long terme.

Selon la définition fiscale, les titres de participation sont des titres de propriété sur une entité dont le redevable détient au moins 5% du capital.

Actuellement, dans le cadre de la détermination du résultat fiscal imposable à l’impôt sur les sociétés, chaque cession de titre de participation donne lieu au calcul, par différence avec le prix d’achat, d’une plus ou moins-value. Il s’agira d’une plus ou moins-value à long terme si les titres étaient détenus depuis au moins deux ans. Le total des plus-values à long terme sur cession de titres de participation est ensuite déduit du total des moins-values à long terme sur titres de participation de l’exercice. Si cette différence est positive, une plus-value nette à long terme est alors obtenue. Cette dernière fait l’objet d’une déduction extra-comptable, et d’une exonération d’impôt sur les sociétés. Les frais supportés pour l’acquisition et la gestion de ces titres sont néanmoins déductibles du résultat. Ainsi, une quote-part forfaitaire de frais et charges égale à 10% des plus-values nettes à long terme sur titre de participation de l’exercice, est réintégrée au résultat fiscal, et donc soumis à l’impôt sur les sociétés.

Dans le système actuel, les redevables avaient intérêt à céder dans la même année des titres dégageant des plus-values et des moins-values, pour pouvoir les compenser et réduire au maximum la base de calcul de la quote-part de 10%. Cet avantage était couramment appelé « Niche Copé ».

Le projet de loi de finances 2013 propose en conséquence, à compter des exercices clos au 31 décembre 2012, de calculer cette quote-part sur chaque plus-value et non sur la plus-value nette à long terme. Cette mesure, limitant les pratiques d’optimisation fiscale, s’inspire des dispositifs existants en Allemagne et en Italie.