PLF 2013 : Prorogation de la réduction d’IR pour souscription au capital des PME

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, les députés ont adopté la prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des sociétés pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2016. Cette réduction d’impôt arrivait à expiration le 31 décembre 2012.

La réduction d’impôt est calculée sur une base plafonnée à 50.000 € pour une personne seule ou 100.000 € pour un couple soumis à imposition commune. Les versements excédant ces plafonds peuvent être reportés au titre du calcul de la réduction d’impôt des quatre années suivantes. Pour bénéficier de cette réduction, les titres doivent être conservés pendant 5 ans.

En outre, cette réduction d’impôt entre dans le cadre d’application du plafonnement global des niches fiscales. Ce plafond s’élèverait à 10.000 € au titre de 2013. Néanmoins, pour les versements relatifs à une souscription au capital des sociétés effectués à compter du 1^er janvier 2013, la part de réduction d’impôt sur le revenu qui ne peut être imputée à cause du plafonnement des niches fiscales, pourrait être imputée sur l’impôt sur le revenu des cinq années suivantes.

Rappelons que cette réduction d’impôt avait déjà fait l’objet de plusieurs aménagements au cours de ces dernières années :

• Les souscriptions réalisées à compter du 13 octobre 2010 ne bénéficiaient plus que d’une réduction d’impôt de 22% contre 25% avant, et étaient conditionnées à l’emploi d’au moins deux salariés à la date de clôture de l'exercice suivant la souscription ou au moins un salarié pour les entreprises artisanales.
• Les versements réalisés en 2012 ne bénéficient plus que d’une réduction d’impôt de 18% du montant des versements. De nouvelles conditions pour en bénéficier avaient de plus été rajoutées. La société devait désormais avoir moins de 50 salariés, avoir un chiffre d’affaires ou un total du bilan inférieur à 10 millions d’euros, l’entreprise devait exister depuis au moins 5 ans, être en phase d’expansion, d’amorçage ou de démarrage et ne pas être une entreprise en difficulté.  

Toutes ces dispositions devraient être conservées au titre des versements 2013. Sera toujours également applicable, la condition de détention pour 25% au plus par des sociétés ne répondant pas aux critères de la PME communautaire. Enfin, la réduction d’impôt est plafonnée à 9.000 euros ou 18.000 euros par an pour un couple soumis à imposition commune.