Instauration du crédit d’impôt compétitivité et emploi
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L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture la création d’un crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) dans le cadre du projet de troisième loi de finances rectificative pour 2012.
Ce crédit d’impôt est une des mesures phares du pacte de compétitivité décidé par le Gouvernement. Il équivaut à une réduction des cotisations sociales patronales en contrepartie d’une réforme des taux de TVA en 2014 qui seront portés respectivement de 5,5%, 7% et 19,6% à 5%, 10% et 20%. Cette augmentation de la TVA à compter du 1er janvier 2014 est également présente dans ce PLFR 2012.
Le Sénat, a rejeté ce texte le samedi 15 décembre. Il devrait toutefois être adopté par l'Assemblée nationale qui a constitutionnellement le dernier mot.
Champ d’application du CICE
Le CICE concernerait toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quelle que soit leur forme juridique. Les entreprises relevant du régime micro BIC, micro BNC (les auto-entrepreneurs notamment) et les entreprises agricoles au forfait seraient exclues du dispositif.
En outre, compte tenu du mode de calcul du CICE, seules les entreprises ayant au moins un salarié pourront en bénéficier.
Calcul du CICE
Le CICE est assis sur les rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale n’excédant pas 2,5 SMIC. Les rémunérations excédant ce plafond seraient totalement exclues de l’assiette.
Le taux du CICE serait de 4% au titre des rémunérations versées en 2013 et de 6% à compter de 2014.
Le SMIC retenu est les SMIC annuel, en prenant en compte les heures supplémentaires ou complémentaires.
L’entreprise ne pourrait utiliser ce crédit d’impôt pour financer une hausse des dividendes ou des rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.
Imputation du CICE
Le CICE pourrait être imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. L’excédent non imputé pourrait être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes. Au terme de cette période, le solde du crédit d’impôt non imputé serait remboursé. Toutefois, le CICE serait immédiatement remboursé notamment aux PME selon la définition communautaire (effectif de moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total du bilan inférieur à 43 millions d’euros), aux jeunes entreprises innovantes, et aux entreprises en difficulté.