Conseil constitutionnel : mesures censurées / mesures validées

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 et le projet de loi de finances pour 2013 ont été adoptés définitivement par le Parlement  les 19 et  20 décembre.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une demande le 20 décembre 2012, présentée par au moins 60 députés de l’opposition, comme l’autorise l’article 61 de la Constitution. Cette saisie du Conseil avait pour but de faire censurer certaines mesures prévues par la loi de finances pour 2013.

​L’essentiel de la loi de finances 2013 validée

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des nouvelles dispositions fiscales alourdissant la fiscalité des contribuables aisés mais a néanmoins censuré certains articles de la loi de finances comme la contribution exceptionnelle de solidarité de 18%, dénommée couramment « taxe à 75% ».

D’une manière générale, le Conseil relève que cette loi de finances met en œuvre 3 grandes orientations de fond :

En premier lieu, elle accroît significativement les prélèvements obligatoires. En deuxième lieu, la loi de finances pour 2013 modifie la fiscalité des revenus du capital pour soumettre ceux-ci, dans la plupart des cas, au barème de l'impôt sur le revenu. Les revenus du capital, qui sont soumis à des taux de prélèvements sociaux plus élevés que ceux pesant sur les revenus d'activité, sont désormais imposés de manière plus importante que les revenus d'activité. En troisième lieu, cette augmentation de la fiscalité des revenus du capital s'est accompagnée d'un accroissement du nombre de tranches et d'un rehaussement des taux de l'impôt sur la fortune.

Le Conseil constitutionnel rajoute qu’il « n'a jugé aucune de ces trois orientations de fond de la loi de finances pour 2013 contraire à la Constitution ». Le Conseil constitutionnel valide donc pour l’essentiel l’augmentation de la pression fiscale sur les contribuables sans la considérer confiscatoire et anticonstitutionnelle.

​Les principales mesures validées par le Conseil constitutionnel

Malgré les critiques de l’opposition, le Conseil constitutionnel a validé les mesures suivantes :

• La nouvelle tranche marginale de 45% de l’impôt sur le revenu.
• Le dispositif sur les plus-values des titres de cession, malgré la révolte des « pigeons » et du patronat.
• La suppression du prélèvement libératoire au profit d’une taxation au barème progressif de l'IR pour les revenus du capital (dividendes et intérêts principalement).
• La réduction du plafonnement du quotient familial : l’avantage en impôt procuré par l’attribution de demi-parts supplémentaires par personnes à la charge des contribuables passera dès 2012 de 2.336 à 2.000 euros.
• Le nouveau barème de l’ISF : rétablissement des cinq tranches existantes avant la réforme de 2011.
• Le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) : il sera d’un montant de 4% des salaires bruts versés en 2013 à l’exclusion des salaires excédant 2,5 SMIC annuels.

​Les mesures censurées par le Conseil constitutionnel

La taxe à 75% n’est pas la seule mesure à avoir fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel. Les membres du Conseil ont en effet déclaré contraire à la Constitution les éléments suivants :

​Censure de prélèvements jugés conservatoires

Le Conseil constitutionnel a estimé que trois mesures prévues au budget de l’Etat 2013 faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de leurs facultés contributives :

• Les « retraites chapeau » : les prélèvements actuels sur ces retraites et la nouvelle tranche à 45% portaient l’imposition marginale à plus de 75%.
• Les gains provenant des stocks-options et des actions gratuites : le barème de l’IR faisait porter une imposition marginale pouvant aller jusqu’à 77%.  
• L’application du barème de l’IR aux plus-values immobilières sur les terrains à bâtir : cette mesure pouvait porter l’imposition marginale jusqu’à 82% du montant de la plus-value.

​Censure de l’application rétroactive de la suppression du prélèvement libératoire

Le Conseil a validé la suppression du prélèvement libératoire au profit du barème progressif pour les revenus du capital, notamment les dividendes et les intérêts. En revanche, il censure son application rétroactive sur les revenus 2012 pour les foyers ayant opté pour un prélèvement libératoire.

​Modification du plafonnement des investissements dans l'outre-mer et des investissements SOFICA

La loi de finances pour 2013 fixe à 10.000 euros le plafond global des niches fiscales. En parallèle, un plafond majoré de 18.000 euros plus 4% du revenu imposable pour les investissements outre-mer et pour le financement en capital d'œuvres cinématographiques (SOFICA) était prévu. Le Conseil a annulé les 4%, au motif que ce dernier demeurait très attractif pour les plus hauts revenus.

​Censure du plafonnement de l’ISF

La loi de finances pour 2013 prévoyait d’intégrer notamment dans les revenus servant de référence au plafonnement de l’ISF, la revalorisation des contrats d’assurance-vie et le bénéfice distribuable d’une société détenue à plus de 33,33% par le contribuable. Le Conseil constitutionnel a considéré que ces revenus étant virtuels, ils ne pouvaient pas être pris en compte dans le mécanisme de plafonnement.