Loi de finances : Imposition des bénéfices des entreprises

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 et le projet de loi de finances pour 2013 ont été adoptés définitivement par le Parlement  les 19 et 20 décembre.

Si le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi de finances en ce qui concerne l’imposition des particuliers, il n’a censuré aucune disposition concernant l’imposition des bénéfices des entreprises. Nous rappelons dans cet article les principales réformes adoptées.

​Aménagement de la déductibilité des charges financières

La part des charges financières nettes déductibles du résultat imposable est limitée :

• à 85% pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013
• et à 75% pour les exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2014.

Cette mesure entraîne par conséquent une réintégration de 15% des charges financières nettes dans le résultat fiscal, et 25% en 2014. Par charges financières nettes, on entend les sommes laissées ou mises à la disposition d’une entreprise non membre d’un groupe intégré fiscalement.

Ce dispositif ne concerne que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont le montant total des charges financières nettes est supérieur à 3 millions d’euros. Pour les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré, le plafonnement ne s’applique qu’aux charges financières nettes résultant d’opérations réalisées avec des sociétés hors du groupe.

​Aménagement du régime des plus-values sur cession de titres de participation

La loi de finances 2013 limite l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les plus-values à long terme réalisées à l’occasion de la cession des titres de participation à compter des exercices clos au 31 décembre 2012. Selon la définition fiscale, les titres de participation sont des titres de propriété sur une société dont l’entité détient au moins 5% du capital.

Les plus-values à long terme font l’objet d’une exonération d’impôt sur les sociétés à l’exception d’une quote-part pour frais et charges, réintégrée dans le résultat fiscal pour être imposée au taux normal d’IS. La réintégration de cette quote-part :

• sera désormais égale à 12% au lieu de10% au préalable,
• sera calculée sur la plus-value à long terme brute, et non plus sur la plus-value nette à long terme. Il n’y donc plus de compensation possible entre les plus values et les moins values sur cessions de titres de participation réalisées au cours d’un même exercice, dans le but de diminuer la quote-part à réintégrer.

​Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits

La loi de finances 2013 réduit le plafond d’imputation des déficits reportables en avant pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 . Le déficit constaté au cours d’un exercice ne peut être déduit du bénéfice de l’exercice suivant que dans la limite de 1 million d’euros, majoré de 50% du bénéfice excédant ce seuil, contre 60% au préalable. La fraction du déficit qui ne peut être imputée est reportable sur les exercices suivants sans limitation de durée.

​Modification du régime des acomptes d’IS applicable aux grandes entreprises

Le seuil de déclenchement de l’obligation de calcul du dernier acompte d’impôt sur les sociétés en fonction de l’IS estimé pour l’exercice en cours est abaissé de 500 à 250 millions d’euros. La loi de finances pour 2013 modifie également le calcul de ce dernier acompte.

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​Elargissement du crédit d’impôt recherche pour les PME : renforcement du crédit d’impôt recherche aux dépenses d’innovation

Le CIR est à compter des dépenses de 2013 élargi pour les PME à certaines dépenses engagées en aval de la recherche. On parle de CIR « innovation ». Sont ainsi concernées, les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf par les PME, et qui sont affectées directement à la conception de prototypes de nouveaux produits, autre que les prototypes de recherche. D’autres dépenses comme les frais de personnel ou de fonctionnement, et les frais relatifs aux brevets, dessins et modèles sont également admis.

Ces nouvelles dépenses éligibles aux CIR, sont plafonnées à 400.000 € par an et bénéficient d’un taux de crédit d’impôt à 20%.  Le montant maximal du CIR innovation pouvant être acquis au titre d'une année civile par une PME est donc de 80 000 €, soit 20 % de 400 000 €.

​Crédit d’impôt recherche : suppression des taux majorés de 40 et 35%

Le CIR est égal à 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros, et à 5 % au-delà (en dehors des dispositions spécifiques au CIR innovation pour les PME). Pour les entreprises qui en bénéficient pour la première fois et pour celles qui n’en ont pas bénéficié depuis cinq ans, ce taux était jusqu’en 2012 de 40 % la première année et de 35 % la deuxième année. Pour les crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2013, les taux de 40 et 35% sont supprimés.

​Instauration du crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE)

Ce crédit d’impôt équivaut à une réduction des cotisations sociales patronales en contrepartie d’une réforme des taux de TVA en 2014 qui seront portés respectivement de 5,5%, 7% et 19,6% à 5%, 10% et 20%.

Le CICE concerne toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quelle que soit leur forme juridique. Il est assis sur les rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale n’excédant pas 2,5 SMIC. Les rémunérations excédant ce plafond sont totalement exclues de l’assiette. Le taux du CICE est de 4% au titre des rémunérations versées en 2013 et de 6% à compter de 2014. L’entreprise ne pourra utiliser ce crédit d’impôt pour financer une hausse des dividendes ou des rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

Le CICE pourra être imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. L’excédent non imputé pourra être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes. Au terme de cette période, le solde du crédit d’impôt non imputé sera remboursé. Toutefois, le CICE sera immédiatement remboursé notamment aux PME selon la définition communautaire, aux jeunes entreprises innovantes, et aux entreprises en difficulté.