Modification des taux de TVA
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Modification des taux de TVA pour 2014
La loi de finances rectificative pour 2012 instaure une modification des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014.
| Taux de TVA | Taux de TVA jusqu’en 2013 | Taux de TVA à partir de 2014 | Principaux produits concernés |
| Taux principal | 19,6% | 20% | Taux de TVA qui s’applique à défaut de texte imputant un taux réduit |
| Taux intermédiaire | 7% | 10% | Restauration, hôtellerie, transport de personnes |
| Taux réduit | 5,5% | 5% | Produits alimentaires de base, cantines scolaires, les livres |
| Taux de TVA applicable en Corse | 8% | 10% | Travaux immobiliers, opérations de construction, vente et apports de terrain à bâtir Vente de certains matériels agricoles Ventes à consommer sur place de boissons alcoolisées Ventes d'électricité (hors abonnement) |
Rappelons que cette mesure s’inscrit dans une politique de relance de la compétitivité. Cette modification des taux de TVA permet de financer la réduction des cotisations patronales mise en place dans le cadre du CICE (crédit d’impôt compétitivité et emploi).
En outre, il est institué dans le cadre de cette loi de finances rectificative, une solidarité de paiement de la TVA à l'encontre du bénéficiaire d’une opération frauduleuse portant sur des véhicules d’occasion à compter du 1er janvier 2013.
Taux de TVA à 5,5% pour les livres
Depuis le 1er janvier 2013, le taux de TVA pour les opérations d’achat, de vente, de livraison, de location, de commission ou courtage portant sur les livres est de 5,5%. Sont concernés, les livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement (les livres électroniques). Rappelons que les livres étaient passés du taux de 5,5% à 7% au 1er avril 2012 (à l’exception des livres électroniques qui étaient passés de 19,6 à 7% au 1er janvier 2012). Cette disposition est donc annulée pour 2013. Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, a compter du 1er janvier 2014, ce taux passera à 5%.