Loi de finances pour 2013 : Réforme des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

Après de nombreuses discussions et modifications, notamment du fait de la révolte « des pigeons », la réforme des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux a été définitivement adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Cette réforme s’inscrit dans la politique d’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail.

​Régime applicable pour les plus-values réalisées en 2013

Les plus-values réalisées par les particuliers sur les valeurs mobilières et droits sociaux à compter du 1^er janvier 2013 seront soumises au barème de l’impôt sur le revenu. Ils ne bénéficieront plus du taux forfaitaire de 19%. Hors mécanisme d’abattement, l’imposition globale des plus-values de cession de titres atteindrait 60,5% pour les foyers dont le revenu fiscal par part excèderait 150.000 €,  compte tenu des prélèvements sociaux (15,5%).

Il sera créé à cet effet, un nouveau revenu catégoriel appelé « plus-values sur cession de titres ». Ce revenu catégoriel ne pourra pas générer de déficit. Les moins-values réalisées au cours d’une année ne seront imputables que sur les plus-values de même nature, réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Pour atténuer la progressivité de l’impôt, un abattement pour durée de détention est prévu. L’abattement est calculé sur la plus-value nette de cession, en fonction de la durée de détention des titres :

Ces abattements sont applicables dès les plus-values réalisées en 2013. Ainsi, des titres vendus en 2013 et acquis début 2006 (7 années révolues de détention), bénéficieront en 2013 d’un abattement de 40%, applicable à la plus-value réalisée.

Ces plus-values, outre l’imposition à l’IR, sont également soumises aux prélèvements sociaux de 15,5%. La nouvelle imposition au barème de l’IR implique qu’une fraction de la CSG devienne déductible. La CSG (8,2% au total), sur les plus-values réalisées à compter de 2013 sera déductible à hauteur de 5,1% sur le revenu global de l’année de son règlement.

En revanche, l’abattement pour durée de détention est applicable pour l’impôt sur le revenu mais pas pour les prélèvements sociaux.

​Régime applicable pour les plus-values réalisées en 2012

Le PLF 2013 initial prévoyait une incorporation dans le barème de l’IR, des plus-values réalisées dès 2012. Cette disposition ayant été reportée aux plus-values réalisées en 2013, un régime transitoire est instauré pour les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées en 2012.  

Ces plus-values seront imposées au taux forfaitaire de 24%, au lieu de 19% pour les plus-values réalisées avant 2012. Ce taux de 24% est réduit à 16% pour les plus-values réalisées en Guadeloupe, Martinique et La Réunion, et 14% pour la Guyane. Ces taux réduits sont supprimés pour les plus-values réalisées à compter de 2013.

​Le régime des entrepreneurs

Les entrepreneurs cédant les titres de leur société bénéficient d’un régime de faveur. Les plus-values de cession des titres réalisées par les entrepreneurs à compter de 2012 (régime applicable également en 2013 et au-delà) peuvent être imposées au taux forfaitaire de 19%, sur option du contribuable et sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article 885 O du CGI.

Font notamment parties des conditions :

• l’exercice continue par la société d’une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) pendant 10 ans,
• la détention des titres de manière continue au cours des 5 années précédant la cession,
• le contribuable doit détenir une participation continue pendant 2 ans au moins de 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices au cours des 10 années précédant la cession (et 2% au moins au jours de la cession),
• le contribuable doit avoir exercé une fonction de direction ou une activité salariée dans la société concernée, de manière continue au cours des 5 années précédant la cession,
• l’exercice de la fonction doit lui procurer plus de 50% de ces revenus.

​Prorogation de l'abattement retraite

L'abattement pour les dirigeants de PME partant à la retraite est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017. Cet abattement correspond à un tiers pour chaque année de détention au-delà de 6 ans. Il permet ainsi une exonération totale des plus-values après plus de 8 ans révolus de détention.