Loi de finances pour 2013 : Impôt sur le revenu

La de loi de finances pour 2013 a été adoptée définitivement par le Parlement  le 20 décembre. Nous commentons dans cet article les nouvelles dispositions concernant l’impôt sur le revenu. Rappelons que certaines mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel le 29 décembre.

​Gel du barème de l’impôt sur le revenu et création d’une 6ème tranche

Le barème de l’impôt sur le revenu est à nouveau gelé. Les tranches sont donc identiques à celles de l’IR 2011 et 2012. En outre, une 6^ème tranche à 45% est créée par la loi de finances 2013 pour les revenus excédant 150.000 € par part de quotient familial.

Barème IR 2013 sur les revenus de 2012 pour une part de quotient familial

Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré la contribution exceptionnelle de solidarité de 18%. Elle conduisait à imposer les contribuables à 75% pour la part des revenus d’activité excédant un million d’euros.

​Exonération en faveur des contribuables ayant des revenus modestes

Les plafonds d’exonération d’IR pour les contribuables ayant des revenus modestes sont rehaussés à compter de l’IR 2013 sur les revenus de 2012. Pour bénéficier de cette exonération, le revenu net de frais professionnels ne doit pas dépasser 8.610 € (au lieu de 8.440 € pour l’IR 2012) et 9.410 € pour les contribuables de plus de 65 ans (au lieu de 9.220 € pour l’IR 2012).

​Diminution du plafond de la déduction forfaitaire de 10 %

Dans la catégorie des traitements et salaires, les contribuables ont la possibilité de déduire leurs frais professionnels de manière forfaitaire ou en retenant les frais réels. Lorsqu’ils retiennent la déduction forfaitaire, cette dernière est évaluée à 10% des rémunérations nettes imposables. Le montant de la déduction est plafonné à 12.000 € pour les revenus de 2012 (au lieu de 14.157 € pour les revenus de 2011).

​Frais réels : limitation des frais de véhicule au barème de 7 CV

Dans la catégorie des traitements et salaires, en cas d’option d’un salarié pour les frais réels, ce dernier peut y intégrer les frais correspondant à l'usage professionnel de son véhicule personnel. Ces frais peuvent être évalués selon le barème kilométrique prévu par l’administration fiscale.  Néanmoins, à compter de l'imposition des revenus de 2012, le montant des frais retenus est plafonné au barème de 7 CV, même pour les véhicules d’une puissance supérieure, que le barème soit ou non utilisé.   

​Réduction du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial

L’avantage en impôt procuré par l’attribution de demi-parts supplémentaires par personnes à charge est plafonné à 2.000 € pour l’IR 2013 (au lieu de 2.336 € pour l’IR 2012). Ce plafonnement de 2.000 € s’applique pour chaque demi-part s’ajoutant aux deux premières parts pour les contribuables mariés ou pacsés, ou à la première part pour les contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés.

En outre, les veufs ayant au moins un enfant à charge ou une personne invalide à charge, bénéficient d’une nouvelle réduction d'impôt.

​Augmentation de la décote

Les contribuables dont l’IR brut 2013 est inférieur à 960 € bénéficient d’une décote, réduisant directement leur impôt. La base de calcul de la décote passe de 439 à 480 €.

Décote = 480 – Impôt brut/2.

​Réduction du plafond global des niches fiscales

Le plafond global des niches fiscales est à nouveau diminué. A compter de l’imposition des revenus de 2013, le total des avantages fiscaux procurés par les réductions et crédits d'impôt visés par le plafonnement global, à l'exception des réductions d'impôt résultant des investissements outre-mer et pour souscription au capital de SOFICA  est ramené à 10.000 €.  En parallèle, un plafond majoré de 18.000 euros pour les investissements outre-mer et pour le financement en capital d'œuvres cinématographiques (SOFICA) est prévu.

​Suppression du prélèvement libératoire pour les revenus du capital

A compter de l’imposition des revenus de 2013, le prélèvement libératoire pour les revenus de capital (dividendes et intérêts notamment), est supprimé au profit d’une taxation au barème progressif de l'IR.

Le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré l’application rétroactive de cette disposition pour les revenus de 2012. Néanmoins, dès les revenus de 2012, les foyers n’ayant pas opté pour le prélèvement libératoire pour les dividendes perçus ne pourront pu bénéficier de l’abattement de 1.525 ou 3.050 € pour les couples.

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​Plus-values sur cession de valeurs mobilières et droits sociaux

Enfin, les plus-values sur cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers ont également fait l’objet d’une grande réforme. Le taux proportionnel de 19% est supprimé au profit d’un taux de 24% pour les revenus de 2012. En 2013, ces plus-values intégreront le barème progressif de l’impôt sur le revenu et bénéficieront d’un abattement pour durée de détention.