Aménagement du report en avant des déficits d’IS
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La loi de finances pour 2013 aménage le mécanisme de report en avant des déficits pour les entités soumises à l’impôt sur les sociétés.
Diminution du plafond de report des déficits supérieurs à 1 million d’euros
La loi de finances pour 2013 réduit le plafond d’imputation des déficits reportables en avant pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 . Le déficit constaté au cours d’un exercice ne peut être déduit du bénéfice de l’exercice suivant que dans la limite de 1 million d’euros, majoré de 50% du bénéfice excédant ce seuil, contre 60% au préalable. La fraction du déficit qui ne peut être imputée est reportable sur les exercices suivants sans limitation de durée.
Pour rappel, un plafond était déjà institué depuis la 2ème loi de finances rectificative pour 2011. Cette loi prévoyait que pour tout exercice clos à compter du 21 septembre 2011, le déficit constaté au cours d’un exercice ne pouvait être déduit du bénéfice de l’exercice suivant que dans la limite de 1 million d’euros, majoré de 60% du bénéfice excédant ce seuil.
Prise en compte pour la détermination du plafond des abandons de créances consentis à des entreprises en difficulté
Article 209-I du CGI :
La limite de 1.000.000 € mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant des abandons de créances consentis à une société en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom.
Ainsi, contrairement à ce que proposait la loi de finances initiale, le nouveau dispositif va au-delà d’une simple réduction des possibilités de report des déficits. Il inclut une mesure en faveur des entreprises en difficultés. En effet, le plafond de 1.000.000 € est majoré des abandons de créances consentis aux entreprises en difficulté, ce qui permettra aux entreprises effectuant ces abandons d’imputer davantage de déficits et de réduire son imposition l’année suivante.
Le texte concerne les abandons de créances de nature commerciale et financière.
Exemple
Ces deux dernières années, une société clôturant au 31 décembre a réalisé les résultats fiscaux suivants :
- En 2011 : - 1.700.000 € (Perte)
- En 2012 : + 2.500.000 €.
En outre, cette société a consenti un abandon de créance en 2012 à une entreprise en redressement judiciaire pour 100.000 €.
| Exercices clos entre le 21/09/2011 et le 30/12/2012 | Exercices clos à compter du 31/12/2012 | |
| Résultat fiscal 2011 (Déficit) | (1.700.000) | (1.700.000) |
| Résultat fiscal 2012 (Bénéfice) | 1.900.000 | 1.900.000 |
| Imputation déficit 2011 sur le bénéfice 2012 | 1.000.000 + 60% x (1.900.000 – 1.000.000) = 1.540.000 | 1.000.000 + 100.000 + 50% x (1.900.000 – 1.000.000) = 1.550.000 |
| Bénéfice imposable en 2012 | 1.900.000 – 1.540.000 = 360.000 € | 1.900.000 – 1.550.000 = 350.000 € |
| Déficit reportable sur les exercices 2013 et suivants | 1.700.000 – 1.540.000 = 160.000 € | 1.700.000 – 1.550.000 = 150.000 € |
Dans cet exemple, l’abandon de créance permet en 2012 d’imputer davantage de déficits par rapport à l’ancienne législation (1.550.000 € au lieu de 1.540.000 €). Notons que sans cet abandon de créance, avec la nouvelle législation, le déficit imputable n’aurait été que de 1.450.000 € soit 1.000.000 + 50% x (1.900.000 – 1.000.000).