Handicapés : Modification des modalités et délais de dépôt de la DOETH à l’AGEFIPH

Le décret 2012-1354 du 4 décembre 2012 modifie les modalités de dépôt et la date limite d'envoi de la DOETH (déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) à l’AGEFIPH (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). Les employeurs doivent envoyer à l’AGEFIPH leur déclaration annuelle avant le 31 mars en cas de déclaration papier ou le 30 avril 2013 en cas de télédéclaration.

​Les règles relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Depuis 1987, les établissements d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher au moins 6% de personnes handicapées. En cas de non respect de ces obligations, ils doivent régler une contribution à l’Association nationale pour la gestion du fond d'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).

Pour répondre à cette obligation, les entreprises peuvent :

• embaucher directement des personnes handicapées,
• prendre des personnes handicapées en stage de formation professionnelle, dans la limite de 2% des effectifs globaux, 
• sous-traiter à des EA (entreprises adaptées) et des ESAT (Etablissements et services d’aide par le travail)  dans la limite de 50% de leurs obligations,
• signer un accord de branche comprenant un plan d’embauche et des actions en faveur de la formation, de l’adaptation, au maintien en cas de licenciement,
• verser une cotisation à l’Agefiph.

​Le dépôt de la déclaration à l’AGEFIPH

Jusqu’à la déclaration de 2012 relative à l’obligation d’emploi de 2011, la DOETH était envoyée à l’administration fiscale. Le décret du 4 décembre 2012  transfert la charge de la gestion de la DOETH à partir de la déclaration 2013, relative à l'obligation d'emploi 2012 à l’AGEFIPH.

Ainsi, les employeurs peuvent adresser leur déclaration :

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : AGEFIPH DOETH et contribution - TSA 40010 - 92226 Bagneux Cedex,
• soit par télédéclaration, sur le site www.teledoeth.travail.gouv.fr.

Les entreprises qui s'acquittent de leur obligation d'emploi en appliquant un programme d'action annuel ou pluriannuel en faveur des salariés handicapés dans le cadre d'un accord collectif agréé doivent également envoyer une déclaration à l'AGEFIPH. Cependant, l’état d’avancement du programme prévu par l’accord collectif doit être envoyé à l’autorité administrative qui a agréé l’accord.

​Les dates limites d’envoi de la déclaration

Jusqu'en 2012, les employeurs avaient jusqu'au 15 février pour envoyer leur déclaration papier, et jusqu’au 28 février (ou 29 février le cas échéant) en cas de déclaration électronique. La loi R. 5212-1 modifié du code du travail fixe désormais cette date limite au 1^er mars. L’AGEFIPH ne précise pas encore si les entreprises assujetties à cette obligation bénéficieront d’un délai supplémentaire en cas de télédéclaration.

Néanmoins, le décret du 4 décembre 2012 fixe la date limite de dépôt de la DOETH à titre exceptionnel, pour la déclaration de 2013 relative à l'obligation d'emploi 2012 au 31 mars 2013 en cas de déclaration papier et au 30 avril 2013 en cas de télédéclaration.

​Les pièces à joindre

L’article R. 5212-2 du code du travail diminue sensiblement le nombre de justificatifs à joindre à la DOETH : 

L'employeur joint à la déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5, selon les modalités retenues pour satisfaire à l'obligation d'emploi :

1° La liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et leur effectif apprécié dans les conditions prévues à l'article L. 5212-14 ;
2° Les modalités de calcul et le paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 ;
3° La répartition des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières mentionnées à l'article L. 5212-9 ;
4° La liste des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services, prévus à l'article L. 5212-6, conclus au cours de l'année écoulée.