Formation professionnelle continue : échéance du 28 février 2013
Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les employeurs doivent s'acquitter avant le 1er mars 2013 de leur participation à la formation professionnelle continue auprès des organismes collecteurs. Le nombre de versements et leur montant varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Les obligations selon les effectifs
Tout employeur établi ou domicilié en France est redevable de cette participation, quel que soit le nombre de salariés employés, la nature de l’activité, ou la forme de l’exploitation (entreprise individuelle ou société).
La base imposable est celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Il s’agit du montant brut total des salaires annuels versés durant l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Le taux et la répartition de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est fonction de l’effectif de l’entité. La participation est divisée en deux ou trois parties, comme indiqué dans le tableau suivant :
| Effectif < 10 salariés | Effectif compris entre 10 et 19 salariés | Effectif ≥ 20 salariés | Organisme de versement | |
| Taux destiné au financement des contrats et période de professionnalisation et du DIF (Droit individuel à la formation) | 0 ,15% | 0,15% | 0,50% | OPCA |
| Taux dû au titre du plan de formation interne | 0,40% | 0,90% | 0,90% | OPCA |
| Taux destiné au financement des CIF et bilans de compétence | 0,20% | FONGECIF | ||
| TOTAL | 0,55% | 1,05% | 1,60% |
Dépenses déductibles et centimes additionnels
Les entreprises d'au moins 10 salariés peuvent déduire du reliquat (c’est-à-dire de la participation au titre du plan de formation - 0,9%), les dépenses directes de formation pour des actions inscrites dans le plan de formation, pour des actions menées au titre du DIF, pour des actions menées dans le cadre de congés de formation, d’actions de bilan de compétences et de VAE (validation des acquis de l’expérience).
Les employeurs de 10 salariés et plus, peuvent également imputer sur leur participation sur les salaires de 2012 une partie de la taxe pour frais de CCI (chambres de commerce et d'industrie). Cette taxe apparaît sur l’avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2012, sur la ligne 27.
Le montant des centimes additionnels est obtenu en multipliant la taxe pour frais de CCI (ligne 27 de l’avis de CFE) par un taux fixé par les chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR). Ce taux représente la quote-part de la taxe pour frais de CCI affectée aux dépenses de formation continue.
Ces taux régionaux sont disponibles sur le site cci.fr.
| CCIR | Pourcentage | CCIR | Pourcentage |
| Alsace | 9,12 % | Lorraine | 2,67 % |
| Aquitaine | 11,52 % | Midi-Pyrénées | 7,45 % |
| Auvergne | 3,01 % | Nord-Pas-de-Calais | 3,52 % |
| Basse-Normandie | 5,60 % | PACA | 6,66 % |
| Bourgogne | 8,34 % | Pays-de-la-Loire | 2,85 % |
| Bretagne | 5,96 % | Picardie | 9,95 % |
| Centre | 3,14 % | Poitou-Charentes | 1,53 % |
| Champagne-Ardenne | 3,11 % | Rhône-Alpes | 15,91 % |
| Franche-Comté | 3,66 % | Guadeloupe | 23,33 % |
| Haute-Normandie | 3,80 % | Guyane | 21,45 % |
| Île-de-France | 6,89 % | La Réunion | 13,73 % |
| Languedoc-Roussillon | 7,28 % | Martinique | 9,00 % |
| Limousin | 5,12 % | Corse | 6,83 % |