Taxe d'apprentissage : échéance du 28 février 2013
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Les employeurs doivent s'acquitter au plus tard le 28 février 2013 de leur taxe d’apprentissage auprès des organismes collecteurs. La taxe est à verser dès l’emploi d’un salarié. Elle est assise sur le montant brut total des salaires annuels versés durant l’année civile. La base est identique à celle retenue pour le calcul des cotisations sociales. Trois taxes ou contributions sont à verser en réalité : la taxe d’apprentissage proprement dite, la contribution au développement de l’apprentissage (CDA) et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Taxe d’apprentissage et Contribution au développement de l’apprentissage
Le taux de la taxe d’apprentissage varie selon la localisation géographique des établissements dans lesquels les rémunérations imposables sont versées :
- Etablissements localisés dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin et la Moselle : 0,26%
- Etablissements localisés dans le reste du territoire : 0,50%
La CDA est une contribution qui permet de financer la politique régionale de formation et alimente les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Son taux est de 0,18%.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
Le taux d’imposition de la CSA dépend du quota « alternants » (salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, en VIE, ou en CIFRE) atteint par l’entreprise. Plus elle se rapproche du quota de 4% et moins le taux est élevé. Les établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, bénéficient de taux préférentiels.
| Quota « alternants » | Taux de CSA dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle | Taux de CSA dans le reste du territoire |
| < à 1% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise | 0,104% | 0,2% |
| < à 1% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise de plus de 2.000 salariés | 0,156% | 0,3% |
| ≥ 1% et < à 3% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise | 0,052% | 0,1% |
| ≥ 3% et < à 4% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise | 0,026% | 0,05% |
Les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage
Les OCTA
Les employeurs doivent verser la taxe d’apprentissage sous forme de « dépenses libératoires » auprès d’un OCTA (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage).
L’OCTA choisi par l’employeur peut être notamment une chambre de commerce, une chambre des métiers et de l’artisanat ou un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé).
L’OCTA reverse ensuite le produit de la taxe d’apprentissage suivant une répartition dans laquelle l’employeur à un rôle à jouer puisque ce dernier devra indiquer dans sa déclaration, les organismes de formation (collèges, lycées, universités, CFA etc.) dont ils souhaitent faire bénéficier d’une partie de son versement de taxe d’apprentissage.
La répartition de la taxe d’apprentissage
| Taxe d'apprentissage 2013 (0,5% MS) | CDA (0,18% MS) | CSA (jusqu'à 0,3% de la MS) | |||||
| QUOTA (55%) | BAREME (45%) | ||||||
| Versement FNDMA (22%) | Concours financier obligatoire aux CFA et quota libre (33%) | Versements aux établissements de formation initiale | Déduction des frais d'accueil des stagiaires | ||||
| Cat. A (40%) | Cat. B (40%) | Cat. C (20%) | |||||
Légende : MS : Masse Salariale, Cat. : Catégorie
FNDMA : Fond National de Développement et de Modernisation de l’apprentissage
Le montant de la taxe d’apprentissage (0,5% de la masse salariale) se décompose en deux quotités :
- le Quota : il correspond à 55% de la TA versée en 2013 (assise sur la masse salariale 2012),
- le Barème : il correspond à 45% de la TA versée en 2013.
Les versements aux établissements de formation initiale (inclus dans le barème) font l’objet d’un choix d’établissements de formation par l’employeur. Ce montant doit être ventilé en trois catégories :
- catégorie A (niveaux IV et V : CAP, BEP, BAC PRO…) pour 40% du Barème,
- catégorie B (niveaux II et III : BAC+2 à BAC+4) pour 40% du Barème,
- catégorie C (niveau I : écoles supérieures de gestion, écoles d’ingénieurs, Master II etc.) pour 20% du Barème.
Les employeurs sont dispensés de la répartition du « Hors quota » par niveaux de formation lorsque le montant brut de la taxe d’apprentissage n’excède pas 305 €.
Déclaration et paiement
Les employeurs doivent verser la taxe d'apprentissage, la CDA et la CSA à un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) au plus tard le 28 février 2013. Ces versements font l’objet d’une déclaration auprès de ces organismes, indiquant la ventilation choisie par l’entreprise.
Les entreprises qui n’ont pas acquitté avant cette date la totalité des taxes dues auprès des OCTA, doivent verser le double de l’insuffisance constatée auprès du SIE dont elles dépendent, accompagné d’un bordereau de versement (formulaire n° 2485-SD), au plus tard le 30 avril 2013.
Le paiement de la taxe d’apprentissage et des contributions auprès du comptable des finances publiques fait l’objet d’une majoration égale au montant de l’insuffisance constatée.