La fusion des régimes complémentaires des artisans et des commerçants

Depuis le 1^er janvier 2013, le régime complémentaire des artisans et le régime complémentaire des industriels et commerçants ont fusionné sous le nom de « régime complémentaire des indépendants » (RCI). A compter de cette date, le régime social des indépendants (RSI), verse une pension unifiée aux deux professions.

​Le passage au régime complémentaire des indépendants (RCI)

Le passage de deux régimes à un régime unique des indépendants est la conséquence de la loi portant réforme des retraites (loi 2010-1330 du 9 novembre 2010), dont les conditions d’applications sont précisées par l’arrêté du 9 février 2012.

Les droits acquis par les commerçants ou artisans avant le 1^er janvier 2013, selon l’ancienne législation ont été transférés dans le nouveau régime complémentaire des indépendants (RCI). Ainsi, les pensions liquidées avant 2013 ne sont pas concernées par cette réforme.

La fusion a pour conséquence une harmonisation des règles pour les artisans et commerçants. Les cotisations versées et les prestations perçues répondent aux mêmes règles. Néanmoins, les règles de calcul pour la partie de carrière précédant l’année 2013 demeurent distinctes.

​L’harmonisation des cotisations de retraite complémentaire

Les cotisations de retraite complémentaire des artisans et des industriels et commerçants sont harmonisées depuis le 1^er janvier 2013. Deux tranches de cotisations sont instaurées.

PASS : plafond annuel de la sécurité sociale

L’assiette minimale des cotisations ne peut être inférieure à 5,25% du plafond annuel de la sécurité sociale (1.944,18 € en 2013). Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sont assises sur un revenu forfaitaire égal :

• pour la première année d’activité : à 19% du plafond annuel de la sécurité sociale,
• pour la deuxième année d’activité : à 27% du plafond annuel de la sécurité sociale.

​Le calcul de la pension

​Principes de calcul

Comme pour le régime général des salariés, les assurés peuvent liquider leur retraite complémentaire à l’âge légal de départ en retraite, soit entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance. Pour les assurés nés à partir de 1955, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans. L’assuré ne peut bénéficier de sa pension de retraite complémentaire, sans bénéficier au préalable de sa retraite de base RSI.

Les pensions de retraite complémentaire sont calculées en fonction des mêmes règles pour les artisans et les industriels et commerçants pour les droits acquis à compter de 2013. Pour les droits acquis avant cette date, on retient les règles des anciennes législations.

Le montant de la pension annuelle de l’assuré s’obtient par la formule suivante :

Nombre de points (de même nature) portés au compte de l’assuré x valeurs des points x taux de service.

​Nombre de points

Le nombre de points cotisés s’obtient par la formule suivante :

Cotisations versées au RSI dans l’année / revenu de référence applicable dans l’année (17,088 € au 1^er janvier 2013).

Des règles spécifiques s’appliquent en cas d’invalidité ou d’incapacité de l’assuré.

​Valeur du point

​Taux de service

Un taux de service différent de 100% s’applique lorsqu’il manque des trimestres de cotisation à l’assuré lors de son départ à la retraite. Le nombre de trimestres à cotiser dépend de l’année de naissance (165 trimestres pour un assuré né en 1953).

Le taux de service est égal à 100% moins un coefficient de décote dont le taux dépend du nombre de trimestres manquants. De 1 à 12 trimestres manquants, on applique une décote de 1% par trimestre manquant (exemple : décote de 10% pour 10 trimestres manquants soit un taux de service de 90%).

Entre 13 et 20 trimestres manquants le coefficient de décote est progressif (décote de 22% pour 20 trimestres manquants).

​Montant net de la pension

La pension brute obtenue par le calcul ci-dessus est soumise à la CSG à 6,6% et à la CRDS à 0,5%. A partir du 1^er avril 2013, la pension sera également soumise à la nouvelle contribution de solidarité pour l’autonomie (0,3% pour les personnes dont l’impôt sur le revenu excède 61 €), créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.