Formation professionnelle continue : échéance du 29 février 2016
Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les employeurs doivent verser au plus tard le 29 février prochain leur participation à la formation professionnelle continue auprès des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés). Pour la première fois pour la collecte 2016, pour les entreprises employant au moins 10 salariés, le taux global de la participation est fixé au minimum à 1%. contre 1,05 ou 1,6% précédemment.
Les obligations selon les effectifs
Les employeurs établis en France doivent participer à la formation professionnelle continue de leurs salariés. Le montant de la participation minimum à verser avant le 1er mars 2016 est assise sur les salaires versés en 2015.
Le taux de la participation des employeurs et sa répartition ont été profondément modifiés par la loi du 5 mars 2014.
Désormais, il existe 2 niveaux de participation en fonction de l’effectif de l'entreprise :
- Effectif inférieur à 10 salariés : taux de 0,55% (aucun changement)
- Effectif de 10 salariés et plus : taux de 1% (contre 1,05 ou 1,6% précédemment) dont la répartition varie selon le dépassement des seuils de 50 et 300 salariés. Par exception, ce taux est de 1,3% pour les entreprises de travail temporaire.
| Effectif < 10 salariés | 10 ≤ Effectif < 50 salariés | 50 ≤ Effectif < 299 salariés | Effectif ≥ 300 salariés | |
| Financement des contrats et périodes de professionnalisation | 0,15% | 0,30% | 0,30% | 0,40% |
| Plan de formation interne | 0,40% | 0,20% | 0,10% | 0% |
| Financement des CIF et bilans de compétence | 0,15% | 0,20% | 0,20% | |
| Financement du CPF (Compte personnel de formation) | 0,20% | 0,20% | 0,20% | |
| FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) | 0,15% | 0,20% | 0,20% | |
| TOTAL | 0,55% | 1,00% | 1,00% | 1,00% |
Cette nouvelle répartition s’applique à compter la participation de 2015, collectée en 2016. La réduction du taux de participation de l’employeur à la formation professionnelle continue pour les entreprises de 10 salariés et plus est surtout visible au niveau du taux du plan de formation (de 0,9% à 0,2 ou 0,1 voire 0% pour les entreprises de 300 salariés et plus).
Par exception, pour les entreprises de 10 salariés et plus, le taux de 1% peut être ramené à 0,8% si un accord d’entreprise d'une durée de 3 ans prévoit que l’employeur consacre une quote-part d'au moins 0,20 % de sa participation au financement du CPF de ses salariés.
Enfin, rappelons que la loi de finances pour 2016 a relevé le seuil pour distinguer les 2 catégories de taux de 10 à 11 salariés (distinction entre moins de 11 et 11 salariés et plus). Cette réforme est applicable à compter des contributions 2016 (collecte 2017).
Les contribution CIF
Pour les entreprises de 10 salariés et plus, dans le cadre du 1%, une contribution au financement du CIF (congé individuel de formation) au taux de 0,2% est due. A compter de cette collecte 2016, les OPCA sont les seuls organismes compétents pour collecter cette participation. Jusqu'à la collecte 2015, les 0,2% étaient versés directement aux OPACIF. Néanmoins ces derniers recevront ensuite les sommes affectées au financement du CIF et collectées par les OPCA.
De même, les entreprises ayant embauché au moins 1 salarié en CDD en 2015 doivent verser en plus une contribution CIF-CDD permettant de financer les congés individuels de formation des salariés en CDD. Elle s'élève à 1% des salaires bruts versés en 2015 aux CDD (exclusion des contrats d'apprentissage et des CDD transformés en CDI). A nouveau, à compter de cette collecte 2016, ces sommes sont à verser à l'OPCA de l'entreprise et non plus à un OPACIF.
Versements aux organismes collecteurs
Les versements aux OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), sont soumis à TVA et doivent être réalisés au plus tard le 29 février 2016.
Nous rappelons que jusqu'à la collecte 2015 (assise sur les salaires de 2014), les employeurs de 10 salariés et plus avaient la possibilité de déduire de leur participation une partie de la taxe pour frais de CCI qui est payée en même temps que la CFE (cotisation foncière des entreprises). Cette fraction, appelée centimes additionnels a été supprimée par la loi du 5 mars 2014.
En cas d'insuffisance ou d'absence de versement de la participation aux OPCA, le solde majoré de 100% doit être versé au Trésor public au plus tard le 30 avril 2016, accompagné de l'imprimé n° 2485-SD.
Les entreprises de moins de 10 salariés ont l'obligation de verser l'intégralité de leur participation à l'OPCA définie par la convention collective applicable à l'employeur ou à défaut, à un OPCA interprofessionnel (AGEFOS-PME ou OPCAREG).
Jusqu'en 2015, les entreprises employant 10 salariés et plus devaient, en outre, souscrire la déclaration annuelle 2483 au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année de la collecte. L'article 10 de la loi du 5 mars 2014 supprime cette déclaration à compter de la collecte 2016.