Cour des comptes et dispositif ISF/PME

Le dispositif ISF/PME permet aux personnes qui souscrivent au capital d'une PME de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 50% des sommes investies. Même si ce dispositif a été durcies ces dernières années (les dernières modifications datent de 2016), cela a été jugé comme insuffisant par la Cour des comptes.

On rappelle que lors de sa création, le taux de la réduction ISF/ PME était de 75% ! Ainsi l'Etat finançait les 3 quarts de l'investissement, ce qui réduisait considérablement le risque de l'opération.

Son taux a été ramené à 50%, ce qui reste considérable comparativement aux autres avantages fiscaux équivalents (ainsi, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu en cas d'investissement dans une PME est de 18%).

Dans un référé en date du 26 novembre 2015, la Cour des comptes a considéré que l'efficacité économique du dispositif est assez modeste. En effet, les sociétés qui ont bénéficier des investissements éligibles n'ont pas vu leurs performances croître de manière sensible. De plus, son coût est assez élevé pour les finances publiques (600 millions d'euros par an).

En outre, la Cour considère que ces investissements ne constituent généralement pas une bonne opération financière pour les souscripteurs, leur rendement étant négatif en moyenne. Ainsi, les souscriptions sont réalisées principalement pour bénéficier de l'avantage fiscal, la performance financière du placement demeurant secondaire.

Le législateur, malgré ce rapport, ne compte pas modifier une nouvelle fois le droit applicable. Il est vrai que la réduction d'impôt a déjà été largement affectée par la loi de finances rectificative pour 2015.

Extraits du référé de la Cour des comptes

Depuis sa création en 2007, la mesure ISF-PME, qui permet aux contribuables investissant au capital de petites et moyennes entreprises (PME) de réduire leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), a été régulièrement modifiée. La réduction d'impôt, qui a rencontré à son lancement un succès rapide, a connu une baisse significative au cours des dernières années, passant de 800 M€ en 2010, soit 18 % du montant de l'ISF, à 528 M€ en 201 4. Son montant est évalué à 620 M€ en 201 5, soit 11 % du produit estimé de l'ISF (5,59 Md€).

S'agissant de l'investissement direct, qui n'est pas ciblé sur les défaillances de marché, la mesure a contribué à l'augmentation des fonds propres des entreprises concernées (ce qui était attendu). Mais les performances économiques de ces entreprises ne sont pas significativement meilleures que celles des autres entreprises de leur secteur, une fois prises en compte les différences préexistant à la mise en place du dispositif. Les analyses réalisées ne permettent donc pas de conclure que la mesure aurait eu un effet significatif sur les entreprises bénéficiaires.