Contrôles fiscaux en 2015 : les gains en hausse

2013

2014

2015

Montant des droits et pénalités

18

19,3

21,2

Montant des encaissements

10,1

10,4

12,2

Motif du redressement

Droits et pénalités (en milliards €)

1

Abus de droit

1,4

2

Etablissement stable

0,9

3

Prix de transfert

0,4

4

Cession de titres minorés

0,3

5

Charge de redevance excessive

0,3

TOTAL

3,3

Montage les plus courants

Explications

La fusion abusive et le régime de groupe

L’intégration fiscale est un régime de groupe créé en 1988 pour encourager aux regroupements de sociétés au sein de groupes puissants et solides. Le régime d’intégration fiscale, réservé aux sociétés détenues à au moins 95 % établies en France, permet de faire comme si nous étions en présence d’une personne fiscale unique. Le principal intérêt est depouvoir imputer les déficits d’une filiale sur les bénéfices d’une autre (et donc de réduire l’imposition d’autant). Ce mécanisme ne fonctionne qu’entre sociétés membres du groupe toute l’année. Si la société bénéficiaire (dont on voudrait réduire les impôts en imputant dessus des déficits) est en dehors du groupe, ce régime d’intégration fiscale ne fonctionne pas.

Ainsi, si une société très bénéficiaire fusionne en plusieurs étapes avec une coquille vide potentiellement prévue pour cela dans le groupe, l’administration fiscale va refuser le résultat : en effet, cette utilisation d’un montage sans aucune rationalité économique est un abus de droit défini à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.L’administration fiscale administre alors des pénalités de 80 %.

Le redressement de prix de transfert

Ce montage consiste à accroître la part de chiffre d’affaires que l’on fait échapper à la fiscalité française. Au départ, 10 % du chiffre d’affaires est envoyé vers la maison-mère aux Etats-Unis sous forme de redevance, par exemple parce cette dernière détient des droits de propriété intellectuelle. On passe ensuite à 20 %. Grâce à une triple structure intermédiaire dans trois pays, les 10 % supplémentaires échappent non seulement à l’imposition française mais à toute imposition.

Un redressement doit être opéré car cette majoration de la redevance n'est pas fondée sur des services supplémentaires qui seraient rendus à la société française. Cette charge supplémentaire indue s'inscrivant par ailleurs dans un montage artificiel (contrats, circuits financiers empruntant des pays hors Union Européenne) dont le but est exclusivement fiscal, la remise en cause de la redevance est effectuée dans le cadre de l'article 64 (abus de droit). Pour sanctionner ce montage artificiel abusif, les pénalités s’élèvent à 80 %.

Le "double sandwich irlandais ou établissement stable

Une société située en France exerce en apparence une simple activité de démarchage de clients pour laquelle elle reçoit une rémunération très faible qui correspond généralement à moins de 5 % du chiffre d'affaires réalisé par le groupe en France. C’est une société située dans un Etat A qui conclut les contrats de ventes avec les clients démarchés en France. La société située dans l’Etat A reverse une part de ses profits à une autre entité située dans le même pays.
La seconde société située dans l’Etat A n'est pas considérée du point de vue fiscal comme un contribuable dans cet Etat, mais comme un contribuable dans une autre juridiction où il n'existe pas d'impôt sur les bénéfices. In fine 75 % des profits sont localisés dans la juridiction où n'existe pas d'impôt sur les bénéfices et seulement 25 % sont reversés à la société mère du groupe située dans un Etat B.
Derrière ces apparences, la réalité est tout autre : la société établie dans l’Etat A exerce directement en France son activité de vente par l'intermédiaire des salariés de la société établie en France. Elle dispose de ce qui s'appelle un « établissement stable », qui va donc être caractérisé, pour être imposé comme il se doit en France.