L'administration intègre dans le BOFIP la décision du Conseil d'Etat concernant les moins-values sur valeurs mobilières
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Dans une décision retentissante du 12 novembre 2015, le Conseil d'Etat avait censuré la doctrine administrative prévoyant l'application de l'abattement pour durée de détention aux moins-values sur valeurs mobilières. L'administration a modifié le Bofip afin de prendre en considération cette décision.
La décision du Conseil d'Etat
Le législateur a prévu l'application d'un abattement pour durée de détention, pouvant atteindre 85%, venant diminuer le montant de la plus-value sur valeur mobilière imposable.
L'administration a considéré que cet abattement devait s'appliquer non seulement aux plus-values mais également aux moins-values, ce qui complexifiait les règles de calcul.
Ainsi, si une moins-value de 100 relative à des titres détenus depuis plus de 8 ans était constatée, il n'était possible d'imputer que 35 sur les plus-values ultérieures (du fait de l'application d'un abattement de 65%).
Cette position a été censurée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 12 novembre 2015. Il considère ainsi que l'abattement ne s'applique qu'aux seules plus-values.
La doctrine de l'administration
L'administration a pris acte de cette décision et a modifié sa doctrine.
Ainsi, l'abattement pour durée de détention ne vient plus diminuer le montant de la moins value reportable, qui doit être prise pour son montant brut.
Les moins-values subies, constatée au titre de l'année ou d'une année antérieure, doivent s'imputer sur les plus-values imposables avant l'application de l'abattement pour durée de détention.
Par exemple : une moins-value de 10 000 euros a été constatée en 2014. En 2015, le contribuable réalise une plus-value de 20 000 euros, sur des titres détenus depuis 10 ans.
La moins-value de 10 000 euros s'impute sur la plus-value brute de 20 000 euros, soit une plus-value, après imputation, de 10 000 euros. On applique à cette dernière un abattement de 65%, et de ce fait, la plus-value imposable à l'IR est de 3500 euros.
L'abattement pour durée de détention ne s'applique pas en matière de prélèvements sociaux. Ceux-ci seront donc assis sur une base de 10 000 euros.