Régime des sociétés de personnes : assouplissement des conditions d'effectif

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Régime des sociétés de personnes : assouplissement des conditions d'effectif
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Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Sous certaines conditions, les SAS, SA et SARL peuvent ne pas être soumises à l'impôt sur les sociétés et opter pour le régime des sociétés de personnes. La loi de finances pour 2016 a assoupli la condition de respect du plafond de 50 salariés pour bénéficier de ce régime. L'administration fiscale vient en conséquence de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 2 mars 2016).

​Régime des sociétés de personnes : conditions d'application

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a permis aux SAS, SA et SARL d'opter, sous certaines conditions, pour le régime des sociétés de personnes (article 239 bis AB du CGI). L'option, d'une durée de 5 ans maximum, leur permet de ne pas être soumises à l'IS. En revanche, les associés personnes physiques de la société sont imposables à l'impôt sur  le revenu pour leur quote-part de bénéfices. Les associés personnes morales doivent intégrer cette quote-part dans leur résultat imposable.

Pour bénéficier de ce régime, la société doit respecter les conditions suivantes :

  • Elle emploie moins de 50 salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un total de bilan inférieur à 10 millions €.
  • Le capital et les droits de vote de la société doivent être détenus par 50 % au moins par des personnes physiques et par 34 % au moins par un ou plusieurs associés exerçant une fonction de direction dans la société (président du conseil de surveillance ou du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général d'une SA, président de SAS, gérant de SARL).
  • Elle exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
  • Elle est créée depuis moins de 5 ans, à la date d'effet de l'option (date d'ouverture du premier exercice d'application de l'option). Les sociétés nouvellement créées ainsi que les sociétés récente, mais ayant eu un ou plusieurs exercices avec une imposition à l'IS sont concernées.

​La règle du seuil de 50 salariés assouplie

L'article 15 de la loi de finances pour 2016 a assoupli la première condition exposée ci-dessus, relative au respect du seuil de 50 salariés.

Même en cas d'atteinte ou de dépassement de ce seuil d'effectif au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018, la société peut continuer à bénéficier du régime fiscal des sociétés de personnes.

L'administration fiscale vient de donner un exemple sur ce sujet.

BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10-20160302, §275

L'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a assoupli la condition relative au respect du seuil de cinquante salariés prévue à l'article 239 bis AB du CGI.

Lire aussi : Article 239 bis AB - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031843373&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1371948536&nbResultRech=1

Lire aussi : Article 239 bis AB - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031843373&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1371948536&nbResultRech=1

Le régime fiscal des sociétés de personnes peut continuer à s'appliquer, dans la limite de la période de validité de l'option, lorsque le seuil de cinquante salariés est dépassé au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018.  

Exemple : La SARL Z, créée le 2 février 2012, opte, au tire de l'exercice clos le 31 décembre 2013, pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AB du CGI (toutes autres conditions étant par ailleurs remplies). Lors de l'exercice clos le 31 décembre 2016, la société emploie, pour la première fois, un effectif salarié supérieur à 50.

Lire aussi : Article 239 bis AB - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031843373&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1371948536&nbResultRech=1

Le franchissement du seuil de salariés ayant eu lieu au cours d'un exercice clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, le régime des sociétés de personnes demeure valable. L'assouplissement de la condition prévue en matière d'effectifs n'ayant pas pour effet d'allonger la durée maximum d'application du régime des sociétés de personnes (cinq exercices), la société peut bénéficier dudit régime jusqu'à l'exercice clos le 31 décembre 2017.

En outre, nous rappelons que cette option fiscale ne peut être exercée qu'à l'unanimité de tous les associés, et doit être notifiée au service des impôts dans les 3 premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique.