Titres-restaurant : le seuil d'exonération remis à jour pour 2016

Conditions

Observations

Respect de conditions de forme

Le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant (la plupart du temps, cette mention est déjà apposée par l'employeur ou par le comité d'entreprise).

Cette mention n'est pas exigée pour les titres-restaurants émis sous forme dématérialisée.

Montant de la contribution patronale limitée

Pour être exonéré, la contribution de l'employeur doit, pour chaque titre :

• être comprise entre 50% et 60 % de la valeur libératoire
• ne pas excéder la somme de 5,37 € (seuil 2016, le seuil 2015 était fixé à 5,36 €). Cette limite est revalorisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente (BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-50-30, §240).

Ainsi, pour un titre d'une valeur de 7 €, la contribution patronale (et/ou du CE) doit être comprise entre 3,50 € (50%) et 4,20 € (60%), le solde étant à la charge du salarié.

De même, pour un titre d'une valeur de 8,95  €, la contribution patronale doit être comprise entre 4,475 € et 5,37 € (soit le maximum autorisé).

Les sommes excédant ces limites constituent un avantage soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

Conditions d'utilisation

BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-50-30, §250 :

Les dispositions de l'article R. 3262-4 du C. trav. à l'article R. 3262-11 du C. trav. prévoient un certain nombre de règles destinées à prévenir les abus auxquels pourrait donner lieu la mise en œuvre du régime. Ces règles sont notamment les suivantes :

Lire aussi : Article R3262-4 - Code du travail - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023155179&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20101203&oldAction=rechCodeArticle

Lire aussi : Article R3262-11 - Code du travail - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018533508&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501&categorieLien=id

- les titres émis ou acquis par un employeur ne peuvent être remis qu'à des salariés employés dans son entreprise, à raison d'un titre par repas compris dans l'horaire journalier de travail ;

- chaque titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel il a été remis. Si ce dernier vient à quitter l'entreprise, il doit remettre à l'employeur les titres non utilisés et, en contrepartie, il est aussitôt remboursé du montant de sa participation à l'achat du titre.

Sauf mention contraire apposée par l'employeur sous sa responsabilité ou, pour les titres dématérialisés, dont il informe par tout moyen les salariés, les titres ne sont utilisables - durant leur période de validité - que pendant les jours ouvrables et dans le département du lieu de travail du bénéficiaire et dans les départements limitrophes.

L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf euros par jour.