TVA 2015 : détermination des régularisations annuelles avant le 25 avril 2016

Les entreprises assujetties et redevables partielles doivent avant le 25 avril 2016, réaliser les régularisations nécessaires de TVA déduite en 2015 lorsqu'elles utilisent un coefficient de déduction provisoire. De même, ces entreprises doivent pour cette échéance, procéder aux régularisations annuelles de TVA initialement déduite relatives aux immobilisations.

​Calcul du coefficient de déduction

Selon la législation fiscale, les entreprises peuvent déduire la TVA sur leurs achats en fonction de leur coefficient de déduction . Ce coefficient est obtenu par l'opération suivante :

Coefficient de déduction = Coefficient d'assujettissement X Coefficient de taxation X Coefficient d'admission

Pour la plupart des entreprises et des situations, ce coefficient est égal à 1, ce qui signifie que la TVA est entièrement déductible. Néanmoins 3 situations (matérialisées par 3 coefficients) peuvent réduire voire supprimer les possibilités de déduction d'une entreprise sur une opération donnée :

• Le coefficient d'assujettissement : il représente la proportion d’utilisation d'un bien ou service à des opérations imposables. Un bien utilisé exclusivement pour des opérations non imposables ne pourra faire l'objet d'aucune déduction de TVA.
• Le coefficient de taxation : il équivaut à la proportion d’utilisation d'un bien ou service à des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA (prise en compte des opérations imposables et non exonérées).
• Le coefficient d'admission : Il prend en compte les cas de limitation ou d'exclusion du droit à déduction résultant de la réglementation. Ainsi, pour l'acquisition, la location ou l'entretien de véhicules de tourisme, ce coefficient est nul. Aucune TVA ne peut être déduite sur ces opérations.

​Coefficients provisoires et coefficients définitifs

Dans la plupart des cas, les entreprises redevables ou assujetties partielles utilisent un coefficient d’assujettissement et/ou de taxation provisoire, en fonction de l'exercice précédent. Elles doivent dans ce cas, avant le 25 avril 2016, calculer les coefficients définitifs de l'année 2015 et réaliser les régularisations nécessaires (déduction ou reversement complémentaire), quel que soit l’écart entre le coefficient provisoire et le coefficient définitif.

Un exemple de calcul est présenté sur ce site, dans la fiche pratique "TVA déductible", à l'URL suivante :http://www.legifiscal.fr/fiche-pratique/taxe-valeur-ajoutee-tva/deduction-tva-deductible.html

​Les régularisations annuelles

Les régularisations issues du coefficient définitif ne sont pas les seules opérations à réaliser avec le 25 avril. Une régularisation annuelle de la TVA initialement déduite sur les immobilisations est également nécessaire quand le produit des coefficients de taxation et d’assujettissement varie de plus de 1/10ème.

Cette vérification doit être opérée pendant 5 ans pour les meubles,  et 20 ans pour les immeubles (sauf si acquis ou apportés avant le 1e janvier 1996).

Les régularisations sont déterminées selon les formules suivantes :

• Régularisation annuelle pour les meubles = TVA initiale x (CDn - CDr) X 1/5
• Régularisation annuelle pour les immeubles = TVA initiale x (CDn - CDr) X 1/20

Légende : CDn = coefficient de déduction de l’année, CDr = coefficient de déduction de référence.

​Conséquences sur la déclaration de TVA

Aucun imprimé fiscal spécifique n'est à produire pour ces opérations de régularisation. Elles sont directement portées sur la déclaration de TVA du mois de mars. Dans le cadre du régime réel normal, les lignes suivantes de la CA3 sont concernées :

• Pour les déductions complémentaires : ligne 21 - Autre TVA à déduire
• Pour les reversements complémentaires : ligne 15 - TVA antérieurement déduite à reverser.