La loi Sapin II présentée en conseil des ministres

3 parties

Principales mesures

1ère partie : renforcer la transparence

Création d'un répertoire numérique des représentants d’intérêts auprès du Gouvernement, appelés régulièrement "lobbystes". Il sera tenu par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) et sera accessible à tous sur internet.  Le but est de connaître quelles personnes expertes, participent à l'élaboration des lois. Le projet de loi intègre un code de déontologie à respecter par ces lobbystes sous peine d'une amende de 30.000 €. Ce type d'encadrement existe déjà depuis 1946 aux Etats-Unis et 1951 en Allemagne.

Amélioration de la protection des lanceurs d'alerte dans le domaine de l'atteinte à la probité : le dispositif concerne les personnes signalant des comportements frauduleux ou des risques graves.

En cas de signalement d'une atteinte à la probité auprès de l’Agence nationale de prévention et de détection de la corruption cette dernière pourra informer le lanceur d’alerte sur la protection juridique dont il peut bénéficier, anonymiser ces signalements en les reprenant à son compte et financer les frais de protection juridique (notamment en cas de poursuite pour dénonciation calomnieuse).

Renforcement des sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels des sociétés du secteur agricole et agroalimentaire : en cas de non dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce, l’astreinte pourra atteindre jusqu’à 5% du chiffre d’affaires HT réalisé en France par la société. L'objectif est de tendre vers plus de transparence lors de négociations sur la filière agricole.

2nde partie : mieux lutter contre la corruption

Malgré la loi n° 2000- 595 du 30 juin 200 créant l’infraction de corruption d’agent public étranger, aucune sanction n'a jamais été prononcée envers des entreprises en France. Dans le classement de Transparency international relative à la lutte contre la corruption, sur 174 pays notés, la France arrive seulement en 23ème position.

Le projet de loi Sapin II prévoit les mesures suivantes afin d'améliorer la lutte contre la corruption :

• Création d'une agence nationale de prévention et de détection de la corruption qui aura notamment pour mission d'élaborer les lignes directrices pour guider les entreprises à mettre en œuvre des procédures internes de prévention et de détection de la corruption.
• Mise en place d'une obligation de vigilance : les entreprises de plus de 500 salariés et ayant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions € devront obligatoirement mettre en place des procédures internes de prévention de la corruption (code de conduite, formation etc). 1.570 groupes devraient être concernés. L'agence nationale pourra adresser des mises en demeure et des amendes pouvant atteindre 1 million € pour les sociétés.
• Création de l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger : l'objectif est de sanctionner le fait pour une personne de payer un agent public étranger pour qu’il use de son influence auprès d’une autre personne dans le but d’obtenir d’elle des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.  

3ème partie : moderniser la vie économique

1) Mise en place d'une régulation financière plus efficace

• Alourdissement des sanctions en cas d'abus de marché (opération d'initié, manipulation de cours etc.) : le juge pénal pourra infliger une amende aux personnes physiques pouvant atteindre 100 millions € + 5 ans de prison (contre 1,5 million + 2 ans auparavant) et l'AMF pourra sanctionner les personnes morales à hauteur de 15% de leur chiffre d'affaires (un plafond de 100 millions € s'appliquait auparavant).
• Renforcement des pouvoirs de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)
• Amélioration de l'encadrement des nouveaux modes de financement, notamment le crowdfunding : l'AMF sera désormais compétente dans ce domaine, ce qui permettra de réduire le nombre d'offres publiques irrégulières.
• Renforcement de la sécurité et de la transparence des opérations sur produits dérivés.

2) Protection renforcée des consommateurs et des épargnants :

• Interdiction de la publicité pour les sites de trading sur instruments risqués : depuis 5 ans, le nombre de réclamations auprès de l'AMF liés à ces instruments a été multiplié par 18.
• Réduction de la durée de validité d'un chèque de 1 an à 6 mois : l'objectif est d'accompagner le développement d'autres moyens de paiement (carte bancaire, virement etc.).
• Encadrement des nouveaux acteurs proposant des solutions de paiement sécurisées (appelés "Fintech").
• Déblocage anticipé possible d'un PERP (plan épargne retraite populaire) par les personnes aux revenus modestes, lorsque ce PERP est peu abondé.
• Amélioration de l'attractivité des parts sociales détenues dans une banque mutualiste (de type Crédit mutuel ou Crédit agricole) : augmentation du plafond de rémunération des parts sociales.

3) Mobilisation accrue des ressources financières des investisseurs au service de l'économie réelle :

• Amélioration de l'accès à de nouvelles sources de financement pour les entreprises et les projets d'infrastructure : création de fonds pouvant à la fois investir dans le capital d’une PME et lui prêter des fonds.
• Affectation possible d'une partie du livret de développement durable au financement d'une personne morale relevant de l'économie sociale et solidaire (une association par exemple).

4) Favoriser l'initiative économique et le parcours de croissance des entreprises :

• Le non respect des délais de paiement entraînera une amende pouvant atteindre jusqu'à 2 millions €, contre 375.000 € actuellement. Ces amendes pourront en outre être cumulées et seront rendues publiques.
• Le niveau de qualification minimum existant pour exercer certaines professions (coiffeur, boulanger, garagiste etc.) sera adapté en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes.
• Augmentation des cas de dispense pour les artisans du stage préalable à l'installation (SPI). Ce stage pourra en outre être réalisé après l’immatriculation de l’entreprise, dans le cas où le stage débuterait plus d’un mois après le dépôt de la demande d’immatriculation.
• Micro-entreprises (dont les auto-entrepreneurs) : Il pourornt continuer à bénéficier de ce statut au niveau social et fiscal en cas de dépassement du plafond de chiffre d'affaires (82.200 € pour les activités de vente et 32.900 € pour les activités de prestations de services), pendant 2 ans.
• Ce régime de la micro-entreprise sera désormais ouvert aux EURL qui respectent les limites de chiffre d’affaires des micro-entreprises.
• Diverses mesures de simplification de la gestion des entreprises : simplification du recours au commissaire aux apports et réduction du coût, conversion de l'entreprise individuelle vers l'EIRL facilitée, simplification et rationalisation des rapports obligatoires en fonction de la taille des entreprises, encouragement au recours aux procédures dématérialisées dans la vie des sociétés (assemblées générales), meilleur encadrement de la notion de faute de gestion des dirigeants.