Possibilité de déposer sa déclaration 2072 en ligne
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Les titulaires de parts de sociétés immobilières soumises à l'IS doivent déposer une déclaration 2072. Jusqu'à présent, celle-ci devait être nécessairement souscrite sur format papier. En 2016, la télédéclaration sera autorisée dans certaines hypothèses.
La déclaration 2072
Dans les sociétés immobilières soumises à l'impôt sur le revenu, il convient de calculer le résultat imposable au niveau de la société, qui sera ensuite réparti entre les différents associés en fonction de leur quote part.
Le résultat de la société doit être déterminée grâce à une déclaration spécifique : la déclaration 2072 ou 2072-S.
La déclaration 2072-S ne concerne que les résultats déterminés en fonction des règles des revenus fonciers (cas où les associés sont des personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine).
La déclaration 2072 vise des situations plus complexes, comme l'hypothèse où des parts sont détenues par des sociétés soumises à l'IS ou par des entreprises exerçant une activité professionnelle (la quote-part leur revenant suit alors le régime fiscal des associés).
Possibilité de dépôt en ligne
La déclaration 2072-S pourra être déposée en ligne sur l'espace professionnel du contribuable (site impot.gouv.fr) à partir du 1er avril 2016.
La télédéclaration est soumise aux conditions suivantes :
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la société immobilière doit détenir 5 immeubles au plus,
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elle ne doit pas comporter plus de 10 associés,
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ses parts doivent être détenues en pleine propriété.
Cette possibilité s'insère dans le cadre de la dématérialisation des obligations déclaratives mise en œuvre par l'administration et accélérée ces dernières années.