Décret sur la simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réductions d'impôt

Le Gouvernement a adopté le 31 mars 2016, le décret n°2016-395 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réductions d'impôt (publié au journal officiel le 2 avril dernier.

Ces avantages fiscaux seront désormais déclarés sur un document unique à déposer au même moment que la déclaration de résultats.

Sont concernés par cette simplification :

• le CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi)
• le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
• la réduction d'impôt mécénat
• le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants
• le crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société
• le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
• le crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement
• le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les entreprises établies hors de France.

Les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ainsi que les entreprises individuelles et sociétés relevant de l'impôt sur le revenu bénéficient de cette simplification.

Nous rappelons que pour les dépenses exposées depuis l'année civile 2014, 5 crédits ou réductions d'impôts sont déclarés sur un unique imprimé fiscal (imprimé n°2069-RCI-SD, actualité BOFiP du 4 février 2015) :

• le CICE
• le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
• la réduction d'impôt mécénat
• le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants
• le crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d'une société par ses salariés.