Prélèvement à source : intégré à la loi de finances pour 2017
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Le ministre des finances, Michel Sapin a indiqué au cours d'une audition devant la commission des finances que la loi sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne sera pas votée pendant l'été dans le cadre d'une loi de finances rectificative, comme il l'était envisagé initialement. Elle devrait être votée en fin d'année, dans le cadre de la loi de finances pour 2017.
Les raisons du report
Ce report se justifie par le nombre important de textes qui doivent être débattus cet été par l'Assemblée nationale.
Extrait audition Michel Sapin devant la commission des finances, 6 avril 2016
La loi Sapin 2 doit être adoptée avant fin juillet. Compt-tenu du fait qu’il y aura par ailleurs la loi travail, il n’y a plus de place pour une loi de finances rectificative ».
En revanche, Michel Sapin a, dans le même temps, assuré que l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne serait pas reporté. La date du 1er janvier 2018 est donc maintenue.
La saturation des textes devant l'Assemblée nationale n'est pas la seule justification à ce report. Dans les faits, un certain nombre de questions restent encore en suspens dans le cadre de cette réforme. Pose actuellement encore problème :
- la mise en place du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs et pour les non-résidents
- la prise en compte des crédits d'impôt
- la fixation du taux de prélèvement des indépendants en début d'activité
- la détermination de périodicité des prélèvements pour les indépendants.
Un texte présenté en juin
Ce report pose néanmoins un problème de calendrier. Pour que l'administration fiscale et les employeurs aient le temps de s'adapter, un délai d'un an minimum est nécessaire. Or en cas de censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions du prélèvement à la source dans le cadre de la loi de finances pour 2017, en décembre prochain, le calendrier risquerait de ne pas pouvoir être respecté.
Compte tenu de ce risque, le ministre des finances a assuré que le texte serait présenté aux parlementaires dès le mois de juin, pour avoir le recul nécessaire lors du vote du budget.
Extrait audition Michel Sapin devant la commission des finances, 6 avril 2016
Le calendrier est exigeant. Le texte sera écrit dans les semaines qui viennent, soumis au conseil d’Etat en mai et présenté aux parlementaires en juin .