Exonération d'IR des gratifications versées aux stagiaires dans la limite du SMIC
Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L'administration fiscale vient de modifier sa documentation fiscale (actualité BOFiP du 21 avril) pour se conformer à un arrêt du Conseil d'Etat. Ce dernier fixe la date d'entrée en vigueur de l'exonération d'impôt sur le revenu des gratifications versées aux stagiaires dans la limite du SMIC annuel au conventions signées à partir du 12 juillet 2014.
Date d'entrée en vigueur
La loi du 10 juillet 2014 (article 7) a étendu aux indemnités versées aux stagiaires, le régime d'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les apprentis, à savoir, une exonération des indemnités de stage dans la limite du montant annuelle du SMIC. Au préalable, seuls les stages obligatoires (dans le cadre d'un cursus scolaire) de moins de 3 moins étaient exonérés.
L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif à fait l'objet d'un véritable imbroglio. L'article 1er de cette loi du 10 juillet 2014 évoque une entrée en vigueur pour les conventions signées à compter du 1er septembre 2015. Mais elle ne précise pas la date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'exonération d'impôt sur le revenu prévu à l'article 7.
Dans un premier temps, l'administration précisait dans sa documentation que les nouvelles modalités d'exonération s'appliquaient, comme le reste de la loi, à partir du 1er septembre 2015. Cette interprétation a été jugée illégale par le Conseil d'Etat dans sa décision du 10 février 2016. En l'absence du précision du texte de loi, l'exonération à hauteur du SMIC s'applique donc aux conventions signées à compter du 12 juillet 2014.
L'administration fiscale vient donc de mettre sa documentation en conformité à ce sujet (actualité BOFiP du 21 avril 2016).
Extrait BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, §205
2. Indemnités et gratifications versées à compter du 12 juillet 2014
L'article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires crée l'article L. 124-6 du code de l'éducation qui précise les conditions de versement des gratifications dues aux stagiaires.
Par ailleurs, l'article 7 de cette même loi modifie l'article 81 bis du CGI pour exonérer les gratifications des stagiaires mentionnées à l'article L. 124-6 du code de l'éducation dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Remarque : En cas de pluralité d'activités, un contribuable peut, au titre d'une même année d'imposition, bénéficier à la fois de cette exonération et celle prévue au 36° de l'article 81 du CGI. Il en est ainsi, par exemple, d'un jeune âgé de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui, la même année, effectue en cours de sa scolarité un stage puis occupe un emploi salarié.
Pas de proratisation
L'administration fiscale précise en outre, qu'il n'y a pas lieu de retenir le montant du SMIC au prorata de la durée du stage dans l'année. Si les gratifications de stage perçues sont inférieures au SMIC annuel (17.490 € en 2015), elles sont exonérées quel que soit la durée du stage.
Extrait actualité BOFiP du 21 avril 2016
La limite d'exonération des gratifications versées aux stagiaires prévue à l'article 81 bis du code général des impôts n'est pas proratisée en fonction de la durée du stage dans l'année.
Les commentaires contraires exprimés au II-J-2 § 205 du document lié dans sa version publiée le 11 mars 2016 ne trouvent donc pas à s'appliquer.