IR : exonération des versements sur le PERCO des jours de repos non pris
Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, les jours de repos non pris peuvent être versés sur le PERCO dans la limite de 10 jours par an, depuis la loi Macron, contre 5 jours auparavant. L'administration fiscale vient de modifier sa doctrine en conséquence.
Fonctionnement du PERCO
Le PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif) est un dispositif mis en place de manière facultative par les entreprises et qui permet aux salariés de se constituer une épargne. L'intérêt de ce placement réside dans l'exonération d'impôt des revenus de placement qu'il génère, à condition qu'ils soient réinvestis dans le plan.
Face à un tel avantage, il existe évidemment une contrepartie : les sommes versées dans le PERCO doivent être bloquées jusqu'au départ à la retraite du salarié (sauf cas de déblocage limitativement prévus par la loi : décès, surendettement, acquisition de la résidence principale, expiration des droits à l'assurance chômage etc.).
Au moment du départ à la retraite, les fonds du PERCO sont versées au salarié sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital. Dans les 2 cas, les sommes sont soumises aux contributions sociales. Le traitement fiscal est néanmoins différent :
Lire aussi :
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine | Service-Public.fr
Les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux.
- les fonds versés sous forme de capital sont exonérés d'impôt sur le revenu
- les fonds versés sous forme de rente sont partiellement imposables (fraction imposable fixée à 40%, si le 1er versement intervient entre 60 et 69 ans, 30% au-delà).
Versements sur le PERCO
Compte tenu des avantages fiscaux de ce dispositif, les salariés ont tout intérêt à effectuer des versements sur leur PERCO. Ils peuvent ainsi l'alimenter par les sommes issues de l'intéressement et de la participation (ou d'un PEE), des droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET), ou de versements volontaires qui ne peuvent excéder 25% de la rémunération annuelle brute.
En l'absence de compte épargne-temps existant dans l'entreprise, le salarié a également la possibilité de transférer sur son PERCO les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an.
L'article 162 de la loi Macron du 6 août 2015 a relevé cette limite de 5 à 10 jours. L'administration fiscale a modifié sa documentation à ce sujet (actualité BOFiP du 21 avril 2016).
Extrait actualité BOFiP du 21 avril 2016
Le b du 18° de l'article 81 du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu les sommes versées par un salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), notamment dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 3334-8 du code du travail.
Lire aussi :
Article 81 - Code général des impôts - Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031782253&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=169909823&nbResultRech=1
Lire aussi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031012174&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20150808&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=868389445&nbResultRech=1
L’article 162 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques modifie le deuxième alinéa de l’article L. 3334-8 du code du travail.
Lire aussi :
Article 162 - LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0447FEF5EDBDC9815A0E39E05C45E40F.tpdila17v_2?idArticle=JORFARTI000030979973&cidTexte=JORFTEXT000030978561&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Désormais, le salarié pourra, en l’absence de compte épargne-temps (CET) dans l’entreprise, verser sur le PERCO les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de dix jours par an et non plus cinq, comme c'était le cas auparavant.
En conséquence, ces versements pourront être exonérés à l'impôt sur le revenu dans la limite de dix jours.
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
L'employeur peut également réaliser des versements sur le PERCO de ses salariés. Cet abondement ne peut excéder 3 fois le montant versé par le salarié, ni être supérieur à 6.178,56 €.