Solde d'IS et des contributions additionnelles : échéance du 16 mai 2016
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Les entités soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur dernier exercice au 31 décembre 2015 ou au 31 janvier 2016 ont jusqu'au 16 mai 2016 pour télédéclarer et télépayer le solde d'IS et les contributions additionnelles.
Le solde d'IS
La déclaration et le paiement du solde de l'IS constitue comme chaque année la dernière grande échéance fiscale (après le dépôt de la liasse fiscale et du solde de CVAE) relative à l'année 2015, pour les sociétés dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. Le solde de l'IS dû au 16 mai correspond à la différence entre le montant de l'IS dû au titre du résultat 2015 et les 4 acomptes d'IS versés au cours de cette même année en mars, juin, septembre et décembre.
L'IS brut 2015 est obtenu en multipliant le résultat imposable 2015 par le taux d'IS applicable (33,1/3% ou 15% pour les PME qui bénéficient du taux réduit). Viennent ensuite en déduction, certaines créances selon cet ordre :
1) Les créances non reportables et non restituables (crédits d’impôt liés aux dividendes des sociétés étrangères notamment)
2) Les créances reportables (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, CICE, réduction d'impôt au titre du mécénat)
3) Les créances reportables et restituables (crédit d'impôt formation par exemple).
Dans le cas où le montant des acomptes versés est supérieur à l'IS dû au titre de l'exercice 2015, l'excédent s'impute d'abord sur les soldes des contributions additionnelles éventuellement dus par l'entreprise (voir paragraphe suivant). Si un excédant subsiste à nouveau, il est soit remboursé sous 30 jours soit imputé, au choix de l'entreprise, sur les acomptes à venir.
Les contributions additionnelles
Les sociétés soumises à l'IS peuvent également être redevables pour le 16 mai prochain du solde de la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) et de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).
La contribution exceptionnelle à l'IS est due pour la dernier fois au titre de l'exercice 2015 en cas de clôture au 31 décembre.
| Solde de la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) | Les entités soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires HT excède 7.630.000 € sont également soumises à la CSB. Solde CSB 2015 = (IS 2015 au taux normal et réduit avant crédits d’impôt – 763.000) x 3.3% - Acomptes de CSB versés en 2015 En 2015, 4 acomptes de 0,825 % ont dû être versés en même temps que les acomptes d'IS. Le solde de CSB est également à payer pour le 17 mai 2016. |
| Solde de la contribution exceptionnelle à l'IS | Sont imposables à la contribution exceptionnelle, les sociétés soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions €. Contribution exceptionnelle 2015 = (IS taux normal et réduit avant crédit d’impôt et autres déductions) x 10,7% - Versement anticipé de décembre 2015 Cette contribution s’applique jusqu'aux exercices clos au 30/12/2016. Les sociétés clôturant leurs comptes au 31 décembre paieront donc la contribution exceptionnelle pour la dernière fois au titre de leur exercice 2015. |
| Le solde de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) | Les entreprises soumises à l'IS, sont également redevables de la CRL en cas de perception de certains revenus de location. Elle est égale à 2,5% des revenus de locations perçus en 2015. Un acompte de CRL a en principe été versé en décembre 2015, sur la base des recettes de location de l'exercice 2014. Le solde de CRL est dû en même temps que l'acompte d'IS. |
Toutes les sociétés soumises à l’IS et aux contributions diverses doivent télédéclarer et télépayer le solde pour le 17 mai au plus tard .