Déclarations de résultats : délai de 15 jours supplémentaires pour les experts-comptables

Dans un courrier du 20 avril dernier adressé au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, le ministre des finances annonce qu'il accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour les dépôts des déclarations de résultats réalisées par les experts-comptables. Un report est également annoncé pour les déclarations de revenus transmises en mode EDI.

​Tolérance pour les déclarations de résultats

En dehors de tout texte officiel, Michel Sapin, le ministre des finances vient d'accorder un délai supplémentaire de 15 pour le dépôt des déclarations de résultats.

Le ministre indique que l'échéance officielle du 3 mai 2016 doit en principe être respectée mais que des instructions seront transmises aux services fiscaux pour qu'ils fassent preuve d'indulgence en cas de retard de moins de 15 jours, et notamment pour les déclarations déposées par les experts-comptables.

Extrait du courrier du 20 avril de Michel Sapin au CSOEC

Pour la prochaine échéance, le bulletin officiel des finances publiques fixe la date limite de dépôt de la déclaration de résultats au 3 mai, conformément à l’annonce faite en octobre 2014. Cette date doit être respectée mais, pour tenir compte des difficultés que vous signalez, pour la première année d’application intégrale du nouveau calendrier, des instructions seront adressées aux services des impôts des entreprises pour qu’ils fassent preuve d’indulgence à l’égard des dépôts retardataires de moins de 15 jours, notamment ceux provenant d’experts-comptables. 

Compte tenu de cette annonce, s'agissant des experts-comptables, il semble que les déclarations puissent être déposées jusqu'au 18 mai sans risque d'application de pénalités de retard. Depuis les déclarations déposées en 2015, le délai supplémentaire de 15 jours au titre des dépôts en ligne est supprimé. Mais déjà l'an dernier, le ministère des finances avait accordé un délai de 10 jours supplémentaires à toutes les entreprises par simple indication d'une mention expresse sur la liasse fiscale.

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​Report pour les déclarations de revenus

Michel Sapin annonce également un délai supplémentaire pour les déclarations de revenus réalisées par les experts-comptables, en mode EDI. En principe, la date d'échéance (pour les déclarations en ligne) varie en fonction du département de résidence du contribuable :

• départements n° 01 à 19 : mardi 24 mai 2016
• départements n° 20 à 49 : mardi 31 mai 2016
• départements n° 50 à 974/ 976 et résidents français à l’étranger : mardi 7 juin 2016.

Le ministre mentionne dans son courrier, un report jusqu'au 7 juin quel que soit le lieu de résidence du contribuable.

Extrait du courrier du 20 avril de Michel Sapin au CSOEC

Sur votre seconde demande, concernant les échéances déclaratives de l'impôt sur le revenu déclarées en EDI par des experts-comptables, je vous fais part de mon accord pour que cette année, la date limite de dépôt des déclarations d'ensemble des revenus des particuliers, dès lors que celles-ci sont transmises en mode EDI, soit fixée à la dernière date limite de déclaration des revenus en ligne, soit au 7 juin 2016. 

Ces mesures de tolérance semblent être la conséquence des demandes du Président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, Philippe Arraou auprès du 1er ministre, pour obtenir des délais spécifiques pour les cabinets d'expertise comptable. Ce type de dispositions existent déjà dans certains pays voisins.