Limitation de la réduction d'impôt pour adhésion à un CGA ou à un AGA
Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les entreprises relevant du régime micro mais qui ont opté pour un régime réel bénéficient d'une réduction d'impôt en cas d'adhésion à un CGA (centre de gestion agréé) ou à un AGA (association de gestion agréée). Les modalités de calcul sont modifiées en 2016. L'administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation à ce sujet (actualité BOFiP du 4 mai 2016).
Rétablissement des avantages liés à l'adhésion à un OGA en 2016
L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015) a rétabli et modifié certains avantages supprimés l'an dernier, liés à l'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) :
- Le salaire du conjoint de l'exploitant individuel est à nouveau déductible du résultat imposable sans limitation en cas d'adhésion à un OGA. Dans le cas contraire, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la limite de déduction est portée de 13.800 à 17.500 €.
- La réduction d’IR pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion est maintenue et modifiée.
La loi de finances pour 2015 avait initialement supprimé ces avantages pour 2016. La LFR 2015 a donc partiellement annulé ces dispositions. En revanche, la suppression du délai de reprise de l'administration de 2 ans au lieu de 3 ans a été maintenue. Comme tous les autres contribuables, les adhérents à un CGA ou à un AGA ont désormais depuis 2016 un délai de reprise fixé à 3 ans.
Nous rappelons que l'intérêt principal de cette adhésion, qui réside dans l'absence de majoration du bénéfice imposable de 25%, est également maintenue et n'a fait l'objet d'aucune modification.
Pour bénéficier de ces avantages, l'adhésion doit intervenir dans les 5 premiers mois de l'année ou de l'exercice considéré, ou dans les 5 mois du début d'activité.
Réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion
Les adhérents à un CGA ou à un AGA bénéficient d'une réduction d’impôt sur le revenu pour les frais d’adhésion et les frais de tenue de comptabilité en cas de chiffre d'affaires inférieur aux limites du régime des micro-entreprises (82.200 € pour les ventes de biens ou 32.900 € pour les ventes de prestations de services) et d'option pour un régime réel.
La LFR 2015 a annulé la suppression de cet avantage fiscal, et a également modifié son calcul. Elle est désormais égale aux deux tiersdes dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à un CGA ou une AGA. Comme dans l'ancien régime, la réduction d'impôt reste plafonnée à 915 € par an. Le montant de la réduction d'impôt fait, de plus, l'objet d'une réintégration extra-comptable. Le surplus des dépenses engagées sont normalement déductibles.
En outre comme toute réduction d'impôt, elle ne peut être supérieure au montant de l'impôt sur le revenu dû pour une année donnée. Contrairement aux crédits d'impôt, elles ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
L'administration fiscale vient d'adapter sa documentation à ce sujet (actualité du 4 mai 2016). Elle donne également un exemple.
BOFiP, BOI-IR-RICI-10, §340 (actualité du 4 mai 2016)
Exemple (pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2016) :
Soit une entreprise A qui a versé des honoraires relatifs à l'établissement de la comptabilité au cours de l'année N à un organisme de gestion agréé à hauteur de 1 500 €.
Elle est redevable d'un montant d'impôt sur le revenu de 950 € au titre de cette année.
Application de la triple limite prévue au premier alinéa de l'article 199 quater B du CGI :
Lire aussi :
Article 199 quater B - Code général des impôts - Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031830144&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1521758376&nbResultRech=1
- premier plafond : les dépenses sont plafonnées à 1 000 € (1 500 € x 2/3) ;
- deuxième plafond : les dépenses sont plafonnées à 915 € ;
- troisième plafond : le montant des dépenses éligibles reste de 915 € (915 € < 950 €).
Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est de 915 €. Ce montant doit être réintégré pour la détermination du résultat catégoriel.
Le surplus des dépenses, soit 585 € (1 500 € - 915 €), constitue une charge déductible du résultat catégoriel.