Exclusion des associations du champ d'application de la TVS
Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L'administration fiscale vient de préciser dans sa documentation (actualité BOFiP du 4 mai 2016) que même les associations dont une partie de l'activité avait un but lucratif était soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).
Champ d'application de la TVS
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est due par toutes les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France et qui possèdent ou utilisent des voitures de tourisme.
L'administration précise que la TVS s'applique quelle que soit l'importance ou la nature de l'activité exercée. La taxe est ainsi due par les petites sociétés familiales quel que soit son chiffre d'affaires. En revanche les entreprises individuelles n'y sont pas soumises.
Les sociétés redevables doivent s'acquitter de 2 composantes :
- la composante calculée en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale du véhicule
- la composante calculée en fonction de l'émission de polluants atmosphériques (dite composante « air », instaurée en 2014).
Le calcul de la TVS doit être réalisé véhicule par véhicule, en indiquant pour chacun d’eux, le nombre de trimestres de possession. La TVS doit être déclarée chaque année avant le 30 novembre de l'année N pour la période allant du 1er octobre N-1 au 30 septembre N.
Nous rappelons que la TVS n'est pas déductible du résultat imposable pour les sociétés soumises à l’IS. A l'inverse, aucune réintégration n'est à opérer pour les sociétés transparentes fiscalement.
Exclusion du champ d'application de la TVS
La TVS n'est due que par les sociétés. Toutes les autres personnes morales qui n'ont pas pour but la recherche d'un bénéfice sont exclues du champ d'application. Sont ainsi non soumis à la TVS : les syndicats professionnels, les comités d'entreprise, les organismes de sécurité sociale et de mutualité agricole, les sociétés mutuelles d'assurances, les GIE (groupements d'intérêt économique) et les GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun). Les organismes publics et organismes de l'Etat et des collectivités territoriales sont également non soumis à la TVS.
De même les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ne sont pas concernées par la TVS. L'administration fiscale vient, en outre, de préciser dans sa doctrine que l'exclusion était maintenue même pour les associations ayant une activité lucrative. Ces dernières ne peuvent en aucun cas être assimilées à une société.
Extrait BOFiP, BOI-TFP-TVS-10-10, §50 et 60 (actualité du 4 mai 2016)
La taxe n'est pas due par les personnes morales qui n'ont pas pour but la recherche d'un bénéfice mais dont l'activité consiste, par exemple, dans la défense d'intérêts économiques, professionnels, culturels ou religieux ou l'organisation d’œuvres de bienfaisance ou d'assistance, lorsque ces personnes morales ne sont pas constituées en « sociétés » au sens de l'article 1832 du Code civil.
Lire aussi :
Article 1832 - Code civil - Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006444041&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=19850713
Tel est le cas, outre les coopératives de reconstruction et de reconstitution déjà citées ci-dessus (cf.I § 10) :
- des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, même si elles ont une activité lucrative ;
- des syndicats professionnels ;
- des comités d'entreprises et comités d'établissements institués par l'ordonnance du 22 février 1945 ;
- des organismes de sécurité sociale ;
- des organismes de mutualité agricole ;
- des mutuelles définies à l'article L. 111-1 du Code de la mutualité et notamment des sociétés mutuelles d'assurances visées au titre III du décret du 30 décembre 1938 (à ne pas confondre avec les sociétés d'assurances à forme mutuelle visées au titre II du même décret qui restent imposables).
Lire aussi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031687134&cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=20160101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1143935860&nbResultRech=1
Le même principe conduit à exclure du champ d'application de la taxe les associations et groupements improprement nommés « sociétés » tels que les sociétés sportives, de chasse, de tir, de gymnastique, les sociétés savantes, littéraires, musicales, etc.