Tolérance : application à la 1330 CVAE aussi !
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Comme pour les déclarations de résultats télétransmises, l'administration annonce qu'elle fera preuve d'indulgence en cas de retard de dépôt de la déclaration 1330 CVAE de moins de 15 jours.
Tolérance pour les déclarations de résultats et les déclarations de revenus
Nous rappelons que le 20 avril dernier, le ministre des finances, Michel Sapin a indiqué par courrier au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, que l'administration fiscale ferait preuve d'indulgence en cas de retard de moins de 15 jours pour le dépôt des déclarations de résultats télétransmises.
En principe, pour les entreprises individuelles quel que soit leur date de clôture, et pour les sociétés qui ont clos leurs comptes au 31 décembre 2015, la date limite de dépôt des déclarations de résultats était fixée au 3 mai 2016. Avec cette mesure de tolérance, l'échéance est reportée au 17 mai.
Cette mesure se justifie par la suppression à partir de cette année, du délai supplémentaire pour les télédéclarations.
La même indulgence s'applique aux déclarations de revenus transmises en mode EDI, notamment par les experts-comptables. L'échéance, qui varie en fonction du département de résidence du contribuable, est reportée au mardi 7 juin.
Tolérance élargie à la 1330 CVAE
L'administration fiscale a annoncé (actualité impots.gouv.fr du 27 avril 2016) que cette mesure s'appliquait également à la déclaration 1330 CVAE.
Nous rappelons que cette déclaration consiste pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 152.500 €, à déclarer le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée réalisée lors du dernier exercice clos ainsi que les effectifs répartis entre les différents établissements de l'entreprise. Cette déclaration sert de base à l'administration pour répartir le produit de la CVAE entre les différentes collectivités territoriales.
Les entreprises mono-établissement et qui n'ont pas employé de salarié exerçant leur activité plus de 3 mois en dehors de l'entreprise sont dispensées de réaliser cette déclaration à condition d'avoir rempli l'imprimé relatif à la valeur ajoutée.
Les entreprises redevables peuvent déposer avant le 18 mai prochain leur déclaration sans craindre les pénalités normalement applicables.
En revanche, la liquidation de la CVAE (imprimé 1329) n'est pas concernée par cette tolérance. Les entreprises soumises avaient jusqu'au 3 mai dernier pour déclarer et payer leur CVAE au titre des exercices clos en 2015.