Une baisse de l'IS et un maintien de la C3S à l'étude pour 2017

Le journal Les Echos (édition du 10 mai), révèle que le ministère des finances souhaiterait pour 2017 mettre en place une baisse plus marquée du taux de l'impôt sur les sociétés au détriment du maintien de la contribution sociale de solidarité qui devait être supprimée l'an prochain.

​2017 : Dernière phase du pacte de responsabilité

Après l'instauration en 2013 du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), et la réduction progressive du taux de cotisation des allocations familiales et de la base de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) amorcée depuis 2015, 2017 est censée constituer la dernière phase du pacte de responsabilité.

Cette dernière étape prévoit une baisse des prélèvements obligatoires des entreprises à hauteur de 5 milliards € pour les entreprises. A l'origine, cette réduction devait comprendre la suppression totale de la C3S et une réduction de l'impôt sur les sociétés de 1% pour un montant de 1,5 milliard €.

Mais dans un objectif d'amélioration de l'attractivité de la France envers les investisseurs étrangers, le ministère des finances étudierait actuellement, une modification de cette répartition de l'enveloppe sans en changer le montant.

​Baisse plus marquée de l'IS

Selon le quotidien Les Echos, l'idée serait de renforcer la réduction du taux d'IS au-delà de 1 point et de maintenir la C3S. Une réduction du taux d'IS profiterait en effet à toutes les sociétés, y compris les PME, alors que la C3S ne concerne actuellement que les 20.000 plus gros entreprises françaises. La C3S devait être supprimée en 2017 car elle constitue un prélèvement assis sur le chiffre d'affaires, sans aucun lien avec le niveau de rentabilité ou de marge de l'entreprise. Un abattement à la base de 3.250.000 € a été pratiqué en 2015, puis augmenté à 19 millions € cette année.

L'objectif de ce changement de position serait avant tout "visuel". Dans les classements internationaux, le taux de l'impôt sur les bénéfices français choque avec son niveau de 33,33% (34,43% s'il on tient compte de la contribution sociale sur les bénéfices), le plus élevé de l'Union européenne. Et encore, la situation vient de s'améliorer pour 2016 avec la suppression de la contribution exceptionnelle à l'IS au taux de 10,7% qui faisait monter le taux d'imposition global à 38% pour les grandes entreprises.  Or, ces dernières années, les pays membres ont amorcé une baisse de leur impôt sur les bénéfices. Selon une étude de la Commission européenne, le taux moyen pratiqué dans l'Union européenne est passé de 33% en 1999, à moins de 25% en 2015. Et la tendance devrait s'accentuer. Le Luxembourg prévoit de faire passer son taux de 21 à 18% en 2018, et la Grande-Bretagne, de le ramener à 17% d'ici 2020.

L'arbitrage "réduction d'IS / Suppression ou non de la C3S" devrait intervenir cet été et intégrer le projet de loi de finances pour 2017.