PEA - PME : report d'imposition pour les sommes issues de la vente d'OPCVM monétaires
Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015) a instauré un régime fiscal favorable en cas d'investissement du produit de la vente d'OPCVM monétaires dans un PEA - PME. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 31 mai 2016).
PEA - PME : plusieurs mesures de relance
Le PEA-PME, instauré depuis le 1er janvier 2014 n'a jusqu'ici pas rencontré le succès escompté par le Gouvernement. Bénéficiant des mêmes avantages fiscaux que le PEA (exonération d'IR des plus-values et des dividendes en cas d'absence de retrait pendant 5 ans), le PEA- PME est en revanche réservé aux souscriptions au capital de PME et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Ce plan, imaginé en août 2013 par l'ancien ministre, Pierre Moscovici, devait permettre de réorienter l'épargne des français vers les PME et ETI afin qu'elles puissent accroître leurs fonds propres. Même si aucun chiffre d'ouverture de plan n'est encore officiel, leur faible nombre a encouragé le Gouvernement a multiplié les mesures censées accroître leur attractivité.
L'article 27 de la LFR 2015 a ainsi élargi le champ d'application des sociétés éligibles au PEA-PME. Les obligations convertibles ou remboursables en actions sont, en outre, désormais éligibles (actualité BOFiP du 30 mai 2016).
PEA - PME : possibilité de réinvestir le produit de la vente d'OPCVM monétaires
Toujours dans le but de le relancer, l'article 20 de la LFR 2015 encourage les épargnants à réinvestir le produit de la vente d'OPCVM monétaires (SICAV et FCP notamment) dans le PEA-PME. Cet article a créé un dispositif optionnel de report d'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) des plus-values issues de la cession de parts d'OPCVM monétaires à condition de verser le prix de cession correspondant sur un PEA-PME.
Ce report d'imposition se transforme même en exonération définitive d'impôt sur le revenu lorsqu'aucun retrait du PEA-PME n'est effectué pendant 5 ans. Les prélèvements sociaux au taux de 15,5% restent cependant dus.
L'administration fiscale vient de commenter ce mécanisme de report d'imposition et donne un exemple.
Extrait BOFiP, actualité du 31 mai 2016, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-70, §110
Exemple n° 1 : Le 2 avril 2016, un contribuable cède à titre onéreux, pour un prix de 10 000 €, les parts qu'il a souscrites dans un fonds « monétaire ». La valeur de souscription de ces parts s'est élevée à 5 000 €.
Il réalise donc une plus-value de cession de 5 000 €.
Le montant global des prélèvements sociaux dus au titre de la plus-value dégagée lors de cette cession et recouvrés par voie de rôle s'élève à : 5 000 € X 15,5 % = 775 €.
Le contribuable entendant bénéficier du report d'imposition à raison du montant total de la plus-value réalisée, il verse immédiatement dans son PEA-PME le montant total du produit de vente réduit des prélèvements sociaux à acquitter, soit un versement de :
10 000 € [prix de cession] – 775 € = 9 225 €.
Il est néanmoins nécessaire de rappeler que les risques ne sont pas les mêmes pour ces 2 placements. Les OPCVM monétaires ne présentent que très peu de risque de pertes mais la rentabilité est faible. A l'inverse, investir dans des titres de PME est risqué, comme tout investissement en actions mais la rentabilité peut être élevée.