Dispense d'enregistrement de certains actes notariés

L'arrêté du 4 mai dernier étend le nombre des actes notariés dispensés de la formalité d'enregistrement.

Cet arrêté modifie l'article 60 de l'annexe IV du CGI et étend la dispense aux cas suivants :

• les actes qui ne sont pas actuellement soumis à un droit fixe d'enregistrement et qui ont pour seul objet de modifier ou de fixer la quotité des droits des héritiers ou légataires
• les promesses unilatérales de ventes et d'achat. 

Cette liste provient à l'origine d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances du 8 juillet 1970. Avec ce nouvel arrêté, 20 actes sont désormais dispensés d'enregistrement.

Extrait arrêté du 4 mai 2016 portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés 

Sont dispensés d'enregistrements les actes suivants :

« Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ; 
« Baux de carrière ou de mines ; 
« Certificats de propriété ; 
« Consentements à exercer une profession ; 
« Consentements à exécution de testaments ou donations ; 
« Délivrances de legs mobiliers ; 
« Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ; 
« Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ; 
« Promesses de bail mobilier ; 
« Renonciations pures et simples à successions et legs ; 
« Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ; 
« Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ; 
« Testaments et codicilles ; 
« Donations entre époux ; 
« Actes d'option par le conjoint survivant ; 
« Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou infructueuse ; 
« Ventes de cheptel ; 
« Ventes de meubles à l'amiable ; 
« Promesses unilatérales de ventes ; 
« Promesses unilatérales d'achat. »