Loi Sapin 2 : le reporting pays par pays
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La loi Sapin 2, dite de transparence, de lutte contre la corruption et de modernisation de la vie économique, tend à vouloir lutter contre la fraude fiscale et l'optimisation fiscale (du moins sous ses formes les plus outrancières).
Ainsi, les députés ont voté un amendement renforçant le reporting fiscal.
De nombreuses entreprises profitent de la mondialisation et de la liberté de circulation des capitaux pour faire de l'optimisation fiscale. Ainsi, une grande part de leur bénéfice est transféré dans des paradis fiscaux ou tout du moins, dans des Etats disposant d'une fiscalité avantageuse.
Les législateurs des pays lésés par cette situation tendent à légiférer pour canaliser ce dumping fiscal coûteux pour leurs finances publiques.
Ainsi, les députés ont adopté le 9 juin 2016, dans le cadre de la loi Sapin 2, un amendement venant renforcer le reporting pays par pays. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel excède 750 millions d'euros devront rendre publiques les données suivantes concernant les pays où elles sont implantées:le chiffre d'affaires, les effectifs, le bénéfice réalisé, le bénéfice non distribué, l'impôt dû et l'impôt acquitté.
Le seuil d'application de ce dispositif passera progressivement à 500 millions d'euros dans deux ans et à 250 millions d'euros dans 4 ans.
Cet amendement reprend en fait en grande partie les dispositions d'une directive européenne qui entrera en vigueur en juillet 2017.
Toutefois la portée de ce dispositif est limité, le reporting ne concernant que les Etats de l'Union européenne et les paradis fiscaux.