Réduction d'impôt vélo : les locations exclues

Depuis le 1er janvier 2016, les sociétés peuvent profiter d'une réduction d'impôt lorsqu'elles mettent à disposition gratuite auprès de leurs salariés, une flotte de vélos destinée à leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. En réponse à une question écrite d'une sénatrice, le secrétaire d'Etat auprès du ministère de l'environnement vient de préciser que les locations de vélos étaient exclues du dispositif.

​Réduction d'impôt vélo : les modalités de calcul prévues par décret

Une réduction d'impôt égale au montant des frais relatifs à la mise à disposition gratuite de leurs salariés d'une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail a été créée par l'article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Codifiée à l'article 220 undecies A du CGI, cet avantage fiscal est réservé aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés. La réduction d'impôt est plafonnée à 25% du prix d'achat de la flotte de vélos.

Le décret 2016-179 du 22 février 2016 en a précisé les modalités de calcul. Il fixe de manière limitative les dépenses entrant dans la base de calcul de l'avantage fiscal.

Extrait article 1 du décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts

 « Art. 46 quater-0 YZE.-Pour la détermination des frais mentionnés au I de l'article 220 undecies A du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dépenses suivantes : 
« a) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition de vélos ; 
« b) Dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ; 
« c) Frais d'assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ; 
« d) Frais d'entretien des vélos ; 
« e) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos ; 
« f) Frais afférents à la location d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos. 

​Réponse ministérielle : les locations exclues

Madame Danielle Michel, sénatrice des Landes, a fait remarqué (question écrite n°21475, publiée au JO le 28/04/2016) que ce décret intégrait dans sa base de calcul, les locations d'équipements nécessaires à la sécurité mais pas les locations de vélos eux-mêmes. Or, selon la sénatrice, les professionnels proposent actuellement aux entreprises des services clés en main intégrant la location et l'entretien des vélos, et notamment pour les vélos à assistance électrique. Ces contrats sont donc actuellement exclus du bénéfice de l'avantage fiscal, compte tenu des dispositions du décret. La sénatrice a demandé ainsi au Gouvernement s'il escomptait modifier le dispositif en conséquence.

Le Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche a répondu négativement à cette demande dans une réponse écrite publiée au Journal officiel du Sénat le 16 juin dernier. Le Secrétariat d'Etat explique que seul l'acte d'achat, plus engageant à long terme, répond à l'esprit de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte. A l'inverse une location peut être remise en cause à tout moment.

Extrait réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 16/06/2016 - page 2711

Les dépenses éligibles au titre de cette mesure s'inscrivent dans la droite ligne des dispositions de l'article 39 de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte. En effet, les intentions du législateur sont sans équivoque, le dispositif de réduction d'impôt étant défini dans la limite de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos, ce qui exclut toute possibilité de prévoir une réduction qui se baserait sur un système de location. Ce choix initial cible spécifiquement l'acte d'acheter une flotte de vélos pour la mettre à disposition de ses salariés, qui a une portée significative et engageante justifiant un soutien. Ce n'est pas le cas d'une location qui peut être remise en cause à tout moment. Le système locatif n'a donc pas été inclus dans les dépenses éligibles de cette exonération fiscale.