CIR : décret relatif au comité consultatif

L'article 46 de la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015) a instauré un comité consultatif relatif au crédit d'impôt recherche (CIR) et au crédit d'impôt innovation (CII). Le décret n°2016-766 du 9 juin 2016 apporte des précisions sur la composition de ce comité et ses modalités de délibération.

​L'instauration d'un comité consultatif

5,34 milliards € ! C'est le montant du coût pour l'Etat en 2014 du crédit d'impôt recherche. Depuis sa réforme en 2008, ce dispositif fiscal est en effet devenu beaucoup plus attractif pour les entreprises implantées en France. Les dépenses de recherche fondamentale ou appliquée ouvrent actuellement droit à crédit d'impôt recherche de 30 % des dépenses de recherche éligibles inférieure ou égale à 100 millions € et à 5 % pour la fraction excédant 100 millions €. Un crédit d'impôt innovation (CII) existe également et est réservé aux PME. Il est égal à 20% de certaines dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes.

Même si les activités de recherche sont importantes pour le développement de l'économie nationale, compte du coût de ce dispositif fiscal, il est tout à fait normal que l'administration procède à des contrôles fiscaux ciblés sur cet avantage fiscal pour détecter les abus. Mais dans les faits, ces contrôles sont souvent éprouvants voire traumatisants, surtout pour les PME, à cause notamment du large pouvoir d'interprétation sur la réalité ou non des dépenses de recherche dont dispose l'administration fiscale.

Il existe, certes, depuis 2013, une procédure de rescrit spécifique permettant de faire valider préalablement par l'administration l'éligibilité d'un projet de recherche au CIR ou au CII, mais malgré ce dispositif, les litiges sont nombreux.

Pour remédier à cette situation, l'article 46 de la LFR 2015 a créé un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, chargé d'émettre un avis en cas de désaccord entre l'administration et le contribuable sur l'existence de dépenses pouvant être considérées comme dédiées à la recherche et prises en compte pour le calcul du CIR ou du CII. 

Ce comité pourra être saisi par l’administration ou les contribuables visés pour les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016. Présidé par un conseiller d'Etat, il sera composé notamment d'un un expert technique adapté au spécificité du domaine de recherche lié à l'affaire étudiée.

​Les précisions du décret

Le décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche précise sa composition. Il comprendra :

• des représentants de l'administration fiscale
• des représentants du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation
• un agent de la DGFiP de catégorie A qui exercera une fonction de secrétaire au sein du comité.

Le décret précise également que le comité consultatif siègera à Paris. Pour chaque affaire, sa composition sera arrêtée par son président.

Article 1 du Décret n° 2016-766 du9 juin 2016relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

Après le III du chapitre Ier du titre II de la troisième partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un IV intitulé : « Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » comprenant un article 350 CA ainsi rédigé :

« Art. 350 CA.-Les représentants de l'administration fiscale appelés à siéger au sein du comité prévu à l'article 1653 F du code général des impôts sont désignés par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. 
« Les représentants du ministère chargé de la recherche appelés à siéger au sein du comité sont désignés par le directeur général de la recherche et de l'innovation. 
« Les représentants du ministère chargé de l'innovation appelés à siéger au sein du comité sont désignés par le directeur général des entreprises. 
« Un agent appartenant à un corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire auprès du comité. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances du comité en qualité de secrétaires adjoints. Le secrétaire et, le cas échéant, les secrétaires adjoints ont voix consultative. Ils agissent pour ordre et par délégation du président du comité. 
« Le comité siège à Paris. Il se réunit sur convocation de son président qui arrête, pour chaque affaire, sa composition. 
« Avec l'accord du président, les membres du comité peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. 
« Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres du comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. »

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