Loi Sapin II : rachat anticipé des PERP peu abondés

Dans la nuit du 9 au 10 juin, l'Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture le projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite "loi Sapin 2". L'article 33 bis de ce texte ouvre la possibilité au Gouvernement d'adopter une ordonnance permettant de débloquer sous certaines conditions des PERP peu abondés.

​Le PERP : un excellent moyen pour réduire son IR

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, a créée le plan d’épargne retraite populaire (PERP). Il s'agit un contrat d'assurance-vie dont l'objectif est la constitution d’un complément de retraite. Lorsque le détenteur du plan atteint l'âge minimum pour liquider ses droits à pension de vieillesse, il perçoit alors des rentes viagères.

Outre la préparation de la retraite, l'intérêt de ce placement est surtout fiscal. Selon, l’article 163 quatervicies du CGI, le contribuable peut déduire  de son revenu brut global imposable à l'impôt sur le revenu (avant application du barème progressif) les primes versées sur un PERP, ce que ne permet pas les autres dispositifs d'assurance-vie à l'exception de la loi Madelin.

Néanmoins, ces versements sur le PERP sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus d’activité professionnelle de l'adhérent (traitements et salaires, BIC, BNC et BA) dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou, si elle est plus élevée, une somme forfaitaire égale à 10 % de ce même plafond. Cette limite permet néanmoins de déduire des sommes importantes.

​Rachat anticipé du PERP

L'avantage fiscale a cependant une contrepartie. En principe, les sommes versées sur le PERP ne peuvent être récupérées avant l'âge minimum pour partir en retraite ! La loi permet néanmoins de récupérer ces sommes dans les situations où le contribuable rencontre de gros problèmes financiers, comme l'expiration des droits aux allocations d'assurance chômage, une liquidation judiciaire, une situation de surendettement, l'invalidité, ou le décès du conjoint ou du partenaire de PACS (article L. 132-23 du code des assurances, BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-10, § 120).

Afin de rendre un supplément de pouvoir d’achat aux personnes en difficulté souhaitant récupérer les sommes versées sur un PERP, l'article 33 bis 8° de la loi Sapin 2, adopté en 1ère lecture par les députés, autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les 6 mois de la publication de la loi, des mesures permettant d'élargir les possibilités de rachat anticipé des PERP, à condition que ces contrats bénéficient de faibles encours et qu'aucun versement n'ait été réalisé depuis plusieurs années.

Reste à savoir quelles seront les conditions de revenus et d'encours sur le PERP, fixés par le Gouvernement par ordonnance. Le projet de loi Sapin 2, doit avant cela, être définitivement adopté (il doit être examiné au Sénat début juillet), et l'ordonnance retenue devra être ratifiée par le Parlement dans les 3 mois de sa publication.