Taxe foncière : exonération des logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux

L'article 93 de loi de finances rectificative pour 2015 offre la possibilité aux collectivités territoriales, d'instaurer une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans pour les locaux à usage d'habitation affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux.

​Objectif visé

Cette disposition a pour but de faire face à la pénurie de logements en utilisant le parc actuellement important de locaux à usage de bureaux vacants. L'exonération temporaire de taxe foncière permet d'atténuer le coût important lié à la transformation des locaux pour les rendre habitables.

Ces nouvelles dispositions, applicables aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016, viennent d'être commentées par l'administration fiscale (actualité BOFiP du 27 juin 2016).

​Conditions de l'exonération

L'application de cette exonération prévue à l'article 1384 F du CGI est conditionnée au respect des critères suivants :

• Les locaux doivent être à usage d'habitation et affectés à l'habitation principale : l'appréciation du caractère habituel et principal de l'habitation s'effectue au 1er janvier de l'année qui suit celle de la transformation du local.
• Les locaux doivent être issus de la transformation de locaux à usage de bureaux. Il est précisé que sont exclus du bénéfice de cette mesure, les locaux issus de la transformation de locaux qui n'étaient pas à usage de bureaux, comme par exemple, les locaux commerciaux, les locaux de production de biens, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (BOI-IF-TFB-10-200-20160627, §60). La transformation s'entend des opérations de reconstruction et de changement d'affectation qui modifient l'usage des locaux sur lesquels ils portent.
• L'exonération doit faire l'objet d'une délibération des collectivités territoriales, prise par le conseil municipal ou par l'organe délibérant des EPCI à fiscalité propre ou par les conseils départementaux. Elle doit concerner tous les logements pour lesquels les conditions requises sont remplies. La délibération ne peut réduire ou augmenter la durée de l'exonération, qui est de 5 ans. La délibération doit intervenir avant le 1 er octobre, pour être applicable à compter de l'année suivante. L'exonération est accordée seulement pour la part revenant à la collectivité territoriale ayant délibéré en ce sens. Elle n'est pas étendue à la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères).

​Obligations déclaratives

Les obligations déclaratives du propriétaire pour bénéficier de l'exonération sont détaillées dans le BOFiP.

Extrait BOFiP, BOI-IF-TFB-10-200-20160627, §210 à 230)

§ 210 : Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit adresser une déclaration sur papier libre au service des impôts du lieu de situation du bien avant le 1er janvier de la première année d'application de l'exonération.

§ 220 : Elle doit comporter tous les éléments permettant d'identifier le ou les locaux concernés et être également accompagnée d'une copie de la déclaration prévue à l'article 1406 du CGI et de l'ensemble des éléments justifiant de l'affectation à l'habitation principale du local et de la transformation de locaux à usage de bureaux en locaux à usage d'habitation.

Lire aussi : Article 1406 - Code général des impôts - Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023373093&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160623&fastPos=1&fastReqId=1278866722&oldAction=rechCodeArticlehttp://

§ 230 : A défaut de déclaration, le bénéfice de l'exonération est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre (BOI-IF-AUT-50-10).

Lire aussi : Article R*196-2 - Livre des procédures fiscales - Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027734501&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20160627&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=473548515&nbResultRech=1