Exonération de TVS pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant

Plusieurs activités et plusieurs types de véhicules sont exonérés de TVS (taxe sur les véhicules de sociétés). L'administration fiscale vient de préciser les conditions d'exonération des véhicules accessibles en fauteuil roulant (actualité BOFiP du 6 juillet 2016).

​TVS : champ d'application et calcul

La TVS est une taxe due chaque année par toutes les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France et qui possèdent ou utilisent (location) des voitures de tourisme.

La TVS comprend 2 parties :

• une composante calculée en fonction des émissions de CO₂ ou de la puissance fiscale du véhicule
• une composante calculée en fonction de l'émission de polluants atmosphériques (dite composante « air », instaurée à compter d'octobre 2013) : les véhicules diesel antérieurs à 2005 sont ainsi particulièrement taxés.

L'addition de ces 2 composantes déterminées pour chaque véhicule en indiquant le nombre de trimestres de détention permet d'obtenir la TVS globale due par la société.

La période d'imposition est fixée du 1^er octobre N au 30 septembre N+1. La TVS doit être déclarée sur l’imprimé n°2855, accompagnée du règlement, au plus tard le 30 novembre N+1.

​Les principales exonérations de TVS

La législation a prévu un certain nombre d'exonérations :

• pour certaines activités : activités de ventes ou de locations de véhicules, de transport de personnes (en car, en taxi notamment)
• pour les véhicules pris en location moins de 30 jours
• pour les véhicules fonctionnant avec certaines énergies : exonération pendant 8 trimestres de la première composante de TVS pour les véhicules hybrides émettant 110 g de CO₂/km au maximum (article 1010 I b du CGI) et exonération  de la composante air des véhicules électriques (c de l'article 1010 du CGI)
• pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant.

​Les véhicules accessibles en fauteuil roulant

L'article 117 de la loi de finances pour 2016 exonère de TVS à compter du 1er janvier 2017 certains véhicules accessibles en fauteuil roulant. L'administration fiscale vient d'intégrer et de préciser ces dispositions dans sa documentation (actualité BOFiP du 6 juillet 2017).

Extrait actualité BOFiP du 6 juillet 2016, BOI-TFP-TVS-10-30, §200

Conformément au deuxième alinéa du I de l’article 1010 du CGI, sont exonérés de la TVS les véhicules accessibles en fauteuil roulant relevant de la catégorie "M1" et du 5.5 du A de l’annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. Il s'agit de véhicules destinés au transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum qui ont été construits ou modifiés spécialement de manière à recevoir, pour leur transport sur route, une ou plusieurs personnes assises sur leur propre fauteuil roulant.

Lire aussi : Article 1010 - Code général des impôts - Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5FC98403D2D279FEA52898ABEA9F1F53.tpdila07v_3?idArticle=LEGIARTI000031782081&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=

Lire aussi : Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (Texte présentant de l?intérêt pour l?EEE) - Légifrance

Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour ...

Il est admis que l'exonération s'applique également aux véhicules relevant de la catégorie "M1" construits ou aménagés de manière à permettre leur conduite par une personne qui a un handicap nécessitant l'usage d'un fauteuil roulant, et cela, que la conduite du véhicule s'effectue ou non sur le fauteuil roulant de la personne.  

Cette exonération s’applique à compter du 1er janvier 2017. Pour la période qui s'étend du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, l'exonération s'applique donc au titre des trois premiers trimestres civils de l'année 2017.