Cotisation minimum de CFE : actualisation du barème
Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L'administration fiscale vient de mettre à jour dans le BOFiP (actualité du 6 juillet 2016) le barème de détermination de la cotisation minimum à la CFE (cotisation foncière des entreprises).
Cotisation minimum de CFE dans le cas général
La CFE minimum est un dispositif qui permet d'imposer chaque redevable de la CFE au lieu de son principal établissement sur une base minimum qui remplace la base normalement imposable lorsque celle-ci est plus faible.
La loi de finances pour 2014 a instauré un barème distinguant 6 tranches de base minimum en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le redevable.
La base minimum de CFE est fixée par les communes et les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre.
Les montants de base minimum prévues par l'article 1647 D du CGI doivent être revalorisés chaque année en fonction du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Ce taux prévisionnel est de 1% pour l'année 2016.
En conséquences, les bases minimum en fonction du chiffre d'affaires sont fixées aux montants suivants pour la CFE 2016 (BOFiP, BOI-IF-CFE-20-20-40-10-20160706, §150):
| Montant du chiffre d’affaires HT du redevable | Montant de la base minimum 2016 |
| CA HT ≤ 10.000 € | Compris entre 214 € et 510 € |
| 10.000 ≤ CA HT < 32.600 | Compris entre 214 € et 1.019 € |
| 32.600 ≤ CA HT < 100.000 | Compris entre 214 € et 2.140 € |
| 100.000 ≤ CA HT < 250.000 | Compris entre 214 € et 3.567 € |
| 250.000 ≤ CA HT < 500.000 | Compris entre 214 € et 5.095 € |
| CA HT > 500.000 € | Compris entre 214 € et 6.625 € |
L'article 1639 A bis du CGI, précise que la délibération doit intervenir au plus tard le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante. Pour la CFE 2016, une délibération sur la base minimum de CFE devait intervenir avant le 1er octobre 2015.
Lire aussi :
Article 1639 A bis - Code général des impôts - Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031816607&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=206693693&nbResultRech=1
Cotisation minimum à Mayotte
Le barème évoqué ci-dessus est applicable pour les collectivités situées dans la Métropole et dans les départements d'outre-mer à l'exception de Mayotte. Pour cette dernière, les bases minimum sont plus faibles.
Extrait BOFiP, actualité du 6 juillet 2016 (BOI-IF-CFE-20-20-40-10 §290)
Dans le département de Mayotte, conformément aux dispositions du I bis de l'article 1647 D du CGI, l'assujettissement à la CFE minimum comporte deux spécificités.
Lire aussi :
Article 1647 D - Code général des impôts - Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C5A60C3EC37F5D8DC97C911974DC5CAF.tpdila21v_1?idArticle=LEGIARTI000032702199&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160629
D'une part, le barème de fixation du montant de la base minimum applicable en 2016 est le suivant :
Barème de fixation du montant de la base minimum de CFE applicable à Mayotte
Montant du chiffre d'affaires ou des recettes
Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 €
Compris entre 107 € et 255 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €
Compris entre 107 € et 510 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €
Compris entre 107 € et 1 070 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €
Compris entre 107 € et 1 784 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €
Compris entre 107 € et 2 548 €
Supérieur à 500 000 €
Compris entre 107 € et 3 313 €
D'autre part, en cas d'absence de délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre pour fixer le montant de la base minimum de CFE, le montant de la base minimum applicable en 2016 est égal à 107 €.