TVA déduite en 2012 : détermination des régularisations annuelles avant le 25 avril 2013

Avant le 25 avril 2013, les entreprises doivent procéder aux régularisations de la TVA déduite en 2012 en application du coefficient de déduction provisoire ainsi qu’aux régularisations annuelles concernant la TVA initialement déduite sur les immobilisations.

​Le coefficient de déduction

Depuis le 1^er janvier 2008, la détermination de la TVA déductible sur une opération nécessite le calcul d’un coefficient de déduction. Le coefficient de déduction (CoDéd) représente la proportion de TVA qui pourra être déduite. Il se calcule de la manière suivante :

CoDéd = CAss X CoTax X CoAdm

Légende :

• le coefficient d’assujettissement (CoAss) : proportion d’utilisation de ce bien (ou service) à des opérations imposables (dans le champ d’application de la TVA),
• le coefficient de taxation (CoTax) = proportion d’utilisation de ce bien ou service à des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA (biens imposables et non exonérés),
• le coefficient d’admission (CoAdm) qui exprime les restrictions particulières à certains biens du droit à déduction résultant de la réglementation (ex : véhicules de tourismes).

​Coefficients provisoires et coefficients définitifs

Au cours de l’année civile, les redevables peuvent retenir un coefficient d’assujettissement et/ou de taxation provisoire, évalués en fonction des données de l’exercice précédent. Dans ce cas, avant le 25 avril 2013, les entreprises doivent déterminer les coefficients définitifs 2012 et procéder aux régularisations de la TVA déduite en 2012.

La détermination des coefficients définitifs entraîne une remise en cause de la déduction initiale de la TVA déjà effectuée quels que soient l’écart entre les coefficients provisoires et les coefficients définitifs.

Cette régularisation entraîne :

• une déduction complémentaire (CA3 – ligne 21 Autre TVA à déduire)
• ou un reversement complémentaire (CA3 – ligne 15 TVA antérieurement déduite à reverser)

​Exemple 1

Une société a récemment changé de siège social et a acquis  au cours de l’exercice N des locaux d’une superficie de 1.000 m² pour un montant de 1.000.000 € HT.

Elle a deux activités distinctes :

• une activité financière qui occupe le quart de la superficie des locaux
• une activité commerciale (locations d’immeubles) qui occupe le reste de la superficie des locaux.

La société loue deux types d’immeubles :

• des immeubles destinés à l’habitation (non soumis à TVA),
• des immeubles aménagés destinés à des activités commerciales (activité soumise à TVA). En N-1, les immeubles destinés à l’activité commerciale ont généré 65% du chiffre d’affaires de l’activité location.

Au cours de l'exercice N, l’entreprise a acquis une voiture de tourisme (moteur diesel) pour un montant de 30.000 € HT. La consommation de gazole pour l'année N s’est élevée au titre de l’année à 1.000 € HT.

Ce véhicule n’est utilisé que pour les activités de location d’immeubles destinés à l’habitation et aux activités commerciales.

Au cours de l’exercice N, le chiffre d’affaires pour les immeubles destinés à l’habitation s’est élevé à 150.000 €. Le chiffre d’affaires pour les immeubles destinés à des activités commerciales s’est élevé à 350.000 €.

Coefficient d’assujettissement

L’activité financière est une activité hors champ d’application de la TVA, contrairement à l’activité de location d’immeubles. Si cette société peut justifier que le partage de la surface du siège est bien représentatif de la répartition réelle de ses deux activités, elle peut utiliser ce pourcentage comme base de calcul de son coefficient d’assujettissement. On aura donc ici un coefficient d’assujettissement de 75%.

Coefficient de taxation provisoire

L’activité de location d’immeubles se situe dans le champ d’application de la TVA mais l’activité de location d’immeubles destinés à l’habitation est exonérée de TVA. Le coefficient de taxation provisoire (en fonction du chiffre d’affaires de l’année N s’élève à 65%.

TVA déduite au cours de l’exercice N

La TVA non déductible est inscrite en charge. Les coefficients sont arrondis par excès à la deuxième décimale.

Le siège social sert aux 3 activités. On utilise donc les 2 coefficients (assujettissement et taxation). Il n’y a aucune exclusion du droit à déduction pour ce type de charge (coefficient d’admission =1).

Le véhicule ne sert qu’aux activités dans le champ d’application (activités de location), on n’utilise donc pas le coefficient d’assujettissement. La TVA est, en revanche, non déductible pour les véhicules de tourisme (coefficient d’admission = 0) et la TVA sur le gazole utilisé par les véhicules de tourisme est déductible à 80%.

Coefficient de taxation définitif et régularisation

Coefficient de taxation définitif = 350.000 / (350.000 + 150.000) = 70%

L’entreprise pourra bénéficier d’un complément de déduction.

Locaux : TVA déductible au titre de l’exercice N : 1.000 000 x 19,60 % X 0,75 x 0,70 x 1 = 102.900 €.

L’entreprise bénéfice d’un complément de TVA d’un montant de : 102.900 – 96.040 = 6.860 €.

Pour la voiture, il n’y a aucune modification.

Gazole : TVA déductible au titre de l’exercice N: 1.000 x 19,60 % X 1 x 0,70 x 0,8 = 109,76 €.

L’entreprise bénéficie d’un complément de TVA d’un montant de 109,76 – 94,08 = 7,84 €.

Un complément de déduction de 6.867.84 € (soit 6.860 + 7,84) pourra être porté sur la déclaration de TVA de mars N+1 au plus tard.

​Les régularisations annuelles

Les redevables doivent également procéder à des régularisations annuelles lorsque le produit des coefficients de taxation et d’assujettissement ont varié de plus de 1/10ème dans le délai de cinq ans pour les meubles, ou de vingt ans pour les immeubles. Les régularisations annuelles ne s’appliquent pas aux immeubles acquis, apportés ou utilisés pour la première fois avant le 1e janvier 1996.

Ces régularisations doivent être effectuées chaque année (pendant 5 ou 20 ans) lorsque :

CAn X CTn - CAr X CTr > 0,10 (10 points)

Légende :

CAr = coefficient d’assujettissement de référence

CTr = coefficient de taxation de référence

CAn = coefficient d’assujettissement de l’année (coeff définitif)

CTn = coefficient de taxation de l’année (coeff définitif)

CDn = coefficient de déduction de l’année (coeff définitif)

CDr = coefficient de déduction de référence

L'année où le bien a été acquis (ou importé, achevé, utilisé pour la première fois ou transféré entre secteurs d'activité) compte pour une année entière.

Cette régularisation doit être opérée avant le 25 avril de l’année suivante (sur la CA3 de mars 2013).

Calcul des régularisations :

• Pour les immeubles : régularisation = TVA initiale x (CDn - CDr) X 1/20
• Pour les meubles : régularisations = TVA initiale x (CDn - CDr) X 1/5

​Exemple 2

Une société a acquis au cours du mois de juin de l’année N un matériel pour un prix HT de 20.000 € (TVA : 3.920 €).

Les coefficients de référence applicables au titre de l’année sont les suivants :

• coefficient d’assujettissement : 1
• coefficient de taxation : 0,70
• coefficient d’admission : 1

Au cours des années N+1 à N+5, les coefficients d’assujettissement et d’admission sont stables, le coefficient de taxation évolue de la manière suivante.

• année N+1 : 0,80 
• année N+2 : 0,83 
• année N+3 : 0,78 
• année N+4 : 0,58 
• année N+5 : 0,63

TVA déductible au moment de l’acquisition

Coefficient de déduction = 1 x 0,70 x 1 = 0,70.

TVA déductible = 3.920 x 0,70 = 2.744 €.

Régularisations annuelles

Le coefficient d’assujettissement ne variant pas et le coefficient d’admission n’étant pas pris en compte pour le calcul des régularisations annuelles, celles-ci ne dépendront que des variations du coefficient de taxation.

Année N+1

La différence entre le coefficient de taxation de référence et le coefficient de taxation de l’année n’étant pas supérieure à 1/10, aucune régularisation n’est à effectuer (0,80 - 0,70 = 0,10).

Année N+2

L’entreprise peut bénéficier d’une déduction complémentaire, le coefficient de taxation de l’année N+1 étant supérieur de 0,13 par rapport au coefficient de taxation de référence.

Le complément de déduction est égal à : 3.920 x (0,83 - 0,70) x 1/5 = 101,92 €.

Année N+3

La différence entre le coefficient de taxation de référence et le coefficient de taxation de l’année N+3 étant égale à 0,08, aucune régularisation n’est à effectuer (0,78 - 0,70 = 0,08).

Année N+4

L’entreprise doit effectuer un reversement de TVA, le coefficient de taxation de l’année N+4 étant inférieur de 0,12 au coefficient de référence.

Le reversement est égal à : 3.920 x (0,70 - 0,58) x 1/5 = 94,08 €.

Année N+5

Le délai de régularisation étant écoulé (plus de 5 ans), la TVA n’est plus remise en cause.