Conseil d'Etat : suspension du registre public des trusts

Le registre public des trusts mis en ligne au début du mois a été suspendu par une décision du Conseil d'Etat le 22 juillet dernier.

​Le registre public des trusts

Les trust sont des entités juridiques permettant à leurs véritables propriétaires de rester anonymes. Ils ont notamment été médiatisés après plusieurs scandales de fraude fiscale comme les Panama Papers. Les trusts peuvent en effet être utilisés pour placer des valeurs afin d'échapper à l'impôt. Ils peuvent également servir pour faciliter la gestion de la succession en cas de gros patrimoine.

Afin de mieux lutter contre la fraude fiscale, l'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 a instauré la création d'un registre public des trusts sous la forme d'un site internet permettant de répertorier et de rendre accessible au public, des informations sur les trusts générant des conséquences fiscales sur le territoire français. 16.000 trusts seraient concernés.

Le décret n° 2016-567 du 10 mai dernier a précisé les informations sur les trusts répertoriés dans le futur registre (identité des personnes bénéficiaires et des sociétés composant le trust etc.). L'arrêté du 21 juin dernier mentionne les modalités d'utilisation du site par le public.

Le registre a effectivement été mis en ligne le 5 juillet dernier sur le site www.impots.gouv.fr. Toute personne munie de son numéro fiscal et de son code d’accès pouvait ainsi accéder et effectuer une recherche en entrant le nom d’un trust, ou d’un membre d’un trust.

​Suspension du registre

Le Conseil d'Etat vient cependant de suspendre le fonctionnement du registre public des trusts.

Dans une décision du vendredi 22 juillet (ordonnance n°400913), le Conseil d'Etat évoque sa saisine par une ressortissante américaine qui estime que ce registre risquait de divulguer ses intentions testamentaires et de l'exposer ainsi à diverses pressions.

Extrait communiqué du Conseil d'Etat du 22 juillet 2016 (http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Registre-public-des-trusts)

Une ressortissante américaine, ayant sa résidence fiscale en France et ayant à ce titre déclaré à l’administration française les trusts qu’elle a constitués dans son pays d’origine en vue de sa succession à venir, a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre provisoirement l’exécution de ce décret et de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de la création de ce registre public, consultable sans restriction ni encadrement, au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le juge des référés a estimé que la nature des informations personnelles accessibles via ce registre et le caractère public de celui-ci pouvaient conduire à la divulgation des intentions testamentaires de l’intéressée, en exposant celle-ci à diverses pressions. Il en a déduit, d’une part, que l’atteinte portée à sa situation personnelle était suffisante pour caractériser une situation d’urgence et, d’autre part, que la critique soulevée vis-à-vis du respect de la vie privée faisait naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret.

Le juge des référés a en outre estimé qu’il y avait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel le deuxième alinéa de l’article 1649 AB du code général des impôts, au titre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité.

L'avenir du registre dépend désormais de la réponse du Conseil constitutionnel et du jugement du Conseil d'Etat sur le fond de l'affaire.