Rentrée du Gouvernement : Conseil des ministres du lundi 22 août

Le Conseil des ministres qui s'est tenu ce matin marque la rentrée du Gouvernement. Aucune annonce n'a été faite au sujet du projet de loi de finances pour 2017. De prochaines annonces sont attendues au sujet du barème de l'impôt sur le revenu et de la réduction de l'impôt sur les sociétés pour les PME. Un projet de loi permettant l'exercice en commun de plusieurs professions libérales a néanmoins été présenté.

​Pas de grandes annonces

De grandes annonces sont attendues avant la présentation du projet de loi de finances pour 2017, probablement fin septembre. Mais pour cette rentrée, aucune grande décision n'a été annoncée lors du Conseil des ministres de ce lundi 22 août. 

En juin dernier, le Président de la République avait annoncé une possible baisse de l'impôt sur le revenu en 2017, mais à la condition que malgré le Brexit, la croissance atteigne au moins 1,7%. Il avait ajouté que son coût "ne pourrait être supérieur à 2 milliards d'euros".

Mais cet objectif de croissance est loin d'être acquis. Déjà, pour 2016, l'estimation de 1,5% semble compromise. Après un bon premier trimestre (+0,7%), le second trimestre 2016 a affiché une croissance nulle (chiffre INSEE de fin juillet). Et pour 2017, le FMI table sur une croissance de 1,3% et l'OCDE sur 1,5%, soit des chiffres assez éloignés de 1,7%. 

Pour le volet entreprise, on attend également des précisions sur les modalités de la baisse de l'impôt sur les sociétés pour les PME conformément à l'annonce du Président de la République en juin dernier. Les PME bénéficient actuellement d'un taux réduit d'IS à 15%, mais seulement pour la part du bénéfice n'excédant pas 38.120 €. L'excédant est en revanche imposé au taux de 33,1/3%. Selon plusieurs sources reprises par le quotidien "Les Echos" (édition du 22 août), le ministère des finances réfléchirait à ramener le taux d'IS pour les PME à 28% pour un coût moyen pour l'Etat de 400 millions €. Le Président de la CGPME, François Asselin, a évoqué dans une récente interview qu'il faudrait abaisser l'IS pour les PME à un taux proche de 25%, soit la moyenne pratiquée dans la zone euro. 

Sauf changement d'avis de l'exécutif, on sait déjà que le taux du CICE sera porté de 6 à 7% en 2017 et que la contribution sociale de solidarité des sociétés (ex-Organic) sera maintenue.

​Principale annonce : la ratification de l'ordonnance permettant l'exercice en commun de plusieurs professions libérales

Il n'y a, certes, pas eu de grandes annonces au cours de ce Conseil des ministres mais plusieurs projets de loi et nominations ont été évoqués. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron, a ainsi présenté un projet de loi permettant de ratifier l'ordonnance du 31 mars dernier relative à l'exercice en commun sous statut sociétaire de plusieurs professions libérales dont le titre est protégé. 

Cette ordonnance avait elle-même été prise sur le fondement de l'article 65 de la loi Macron du 6 août 2015. Ces futures sociétés pluri-professionnelles devraient permettre à tous, d'avoir accès auprès d'un seul prestataire, à une gamme complète de prestations juridiques et financières à des prix plus faibles compte tenu de la mutualisation des moyens.

Extrait compte-rendu du Conseil des ministres du lundi 22 août 2016 (http://www.elysee.fr)

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Prise sur le fondement de l’article 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, cette ordonnance, qui autorise la création de sociétés pour l’exercice en commun de plusieurs professions du droit et de l’expertise comptable, constitue le volet « inter-professionnalité » de la réforme de ces professions réglementées. Elle met en place un cadre juridique nouveau, qui offre aux professionnels libéraux, désireux de créer une entreprise pour y exercer en commun leurs professions, la plus grande souplesse possible.

De surcroît, en autorisant la création de sociétés pluri-professionnelles d’exercice, l’ordonnance permet pour la première fois aux particuliers et aux entreprises d’accéder, au moyen d’un seul prestataire, à une gamme complète de prestations juridiques ou financières, à des prix que la mutualisation des charges rendra plus attractifs.

Par ailleurs, l’ordonnance formule, en premier lieu, des exigences strictes en matière de composition du capital de la société : aucune personne étrangère aux professions exercées ne pourra y détenir, même indirectement, de participation financière. Elle prévoit en outre l’association et la participation aux instances dirigeantes d’au moins un membre de chaque profession exercée en commun.

En second lieu, l’ordonnance fixe un ensemble de règles propres à assurer en toutes circonstances l’intégrité des missions des professionnels. Elle garantit l’indépendance de l’exercice professionnel des associés, des collaborateurs et des salariés, le respect des dispositions encadrant l’exercice de chaque profession, notamment celui des règles déontologiques propres à chaque profession et celui du secret professionnel. Elle garantit par ailleurs le libre choix des clients de la société. Enfin, l’ordonnance prend en considération les risques d’incompatibilités et de conflits d’intérêts en instituant un mécanisme de prévention au sein de la société.