Acompte de CVAE : échéance du 15 septembre 2016
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Les entreprises qui se sont acquittées de plus de 3.000 € de CVAE au titre de l'année 2015 ont jusqu'au 15 septembre 2016 pour payer leur 2nd acompte de CVAE.
Champ d’application et montant de la CVAE
Les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier sont redevables de la CVAE lorsque leur chiffre d'affaires hors taxes annuel s'élève à au moins 500.000 €.
La CVAE est assise sur le montant la valeur ajoutée fiscale. Le taux de CVAE est déterminé selon un barème fonction du chiffre d’affaires HT.
| CA HT | Taux de CVAE |
| CA < 500.000 € | 0 % |
| 500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 € | 0,5 % × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 € |
| 3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 € | 0,5 % + 0,9 % x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 € |
| 10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 € | 1,4 % + 0,1 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 € |
| CA > 50.000.000 € | 1,5 % |
La déclaration de CVAE permet également de collecter :
- la taxe additionnelle affectée au financement des Chambres de commerce et d’industrie : son montant est pour 2016 de 3,22% de la CVAE (taux de 3,93% pour 2015),
- les frais de gestion : ils s'élèvent à 1% du montant des impositions.
La détermination de l'acompte de CVAE
2 acomptes de CVAE sont dus par les redevables lorsqu'ils se sont acquittés au titre de l'année 2015 de plus de 3.000 € de CVAE. Le premier acompte était à verser au 15 juin 2016 et le second pour le 15 septembre prochain. Le solde de la CVAE dû au titre de l'exercice clos en 2016 sera à verser en mai 2017.
L'administration n'envoie pas d'avis d'imposition papier. Les redevables doivent télédéclarer et télépayer spontanément l'acompte de CVAE en ligne (déclaration 1329-AC). En cas de retard de paiement, le redevable est susceptible de subir une majoration de 5% avec des intérêts de retard au taux de 0,4% par mois.
L'acompte est calculé en fonction du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée mentionnés dans la dernière déclaration de résultats (imprimé 2059-E en régime réel normal).
L'acompte s'élève à 50% de la CVAE brute. L'acompte est réduit de 1.000 € lorsque le CA HT de référence n'excède pas 2 millions €. L'acompte de CVAE s'accompagne de l'acompte de taxe additionnelle (3,22%) et des frais de gestion de 1%.
En principe, l'acompte du 15 septembre est égal au premier acompte dû pour le 15 juin. Cependant, lorsque l’entreprise a déposé une liasse fiscale entre ces deux échéances, le 2nd acompte doit être déterminé à partir de cette dernière déclaration avec régularisation du premier acompte.