Base commune de l'impôt sur les sociétés : la Commission européenne s'apprête à faire de nouvelles propositions

Le quotidien "Les Echos" (édition du 8 septembre) annonce que la Commission européenne va, d'ici le mois de novembre, faire de nouvelles propositions sur le thème de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).

​Un projet né en 2011

"Luxleaks", "Panama papers", pratiques d'optimisation fiscale des GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple dernièrement en Irlande)...l'actualité internationale regorge de scandales fiscaux. Selon "Les Echos", la Commission européenne souhaite surfer sur cette actualité pour relancer le débat sur une assiette commune de l'impôt sur les sociétés.

 Le choix du taux de l'impôt sur les sociétés demeure une prérogative des États. La possibilité de négocier un taux commun et unique par les 28 États membres étant improbable, la Commission européenne avait proposé en mars 2011, l'instauration de règles communes pour le calcul de l'assiette imposable des entreprises opérant dans l'UE.

Les règles de détermination du résultat imposable varient en effet d'un pays à un autre. L'ACCIS (assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés) permettrait à une multinationale d'appliquer les mêmes règles de calcul entre les États membres et même d'opter pour une déclaration fiscale consolidée pour l’ensemble de leurs activités au sein de l'UE. Ces résultats seraient ensuite répartis entre chacune des sociétés qui le constituent par application du taux d'imposition de chaque État membre (33,33% en France, 30% en Allemagne, 25% en Espagne, 20% au Royaume-Uni, 12,5% en Irlande, etc.)

Mais devant la difficulté à s'entendre sur des règles communes, le projet avait été oublié avant de ressortir timidement en 2015.

​Les nouvelles propositions de la Commission

Compte tenu de tous ces scandales fiscaux, l'Union européenne semble vouloir faire de la lutte contre ces pratiques, son cheval de bataille et relancer le projet "ACCIS" avec des propositions chocs dont le contenu exact devrait être divulgué au plus tard pour le mois de novembre.

Selon le journal Les Echos (édition du 8 septembre), contrairement au projet d'origine, les nouvelles règles de l'ACCIS" deviendraient obligatoires pour les sociétés atteignant une certaine taille (le seuil de chiffre d'affaires mondial de 750 millions € est évoqué).

Ensuite, dans un premier temps, la Commission va chercher à obtenir un accord commun des Etats membres sur ce qui est soumis à l'impôt sur les bénéfices dans l'Union européenne. Dans un second temps, pour la déclaration fiscale consolidée, il faudra s'entendre sur les modalités de détermination du montant de l'impôt sur les bénéfices dû dans chacun des pays de l'Union où le groupe opère, avec application du taux d'imposition propre à chaque Etat. Un problème essentiel reste à résoudre : selon quelles règles le bénéfice imposable européen sera-t-il réparti entre les États membres où l'entreprise est présente ? La Commission européenne devrait proposer plusieurs paramètres : les actifs tangibles possédés par la société, le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires. 

De toute évidence, c'est ce second volet qui devrait provoquer le plus de rejets de la part des pays qui ont jusqu'ici adopté une stratégie fiscale permettant de favoriser l'implantation de sièges sociaux de multinationales sur leur territoire.