Contrôles fiscaux : une nouvelle procédure pour le remboursement du crédit de TVA

Dans le cadre du rapport annuel du Comité national de Lutte contre la Fraude (CNLF), le Gouvernement a indiqué qu'il proposerait dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016, deux nouvelles modalités de contrôle afin d'améliorer l'efficacité des contrôles fiscaux sans porter préjudices aux entreprises.

​Remboursement du crédit de TVA

Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA mensuel ou trimestriel à condition qu'il s'élève :

• à au moins 760 €
• ou 150 € pour les déclarations relatives au dernier mois ou trimestre de l’année civile.

Les redevables ont également la possibilité d'imputer ce crédit de TVA sur leur prochaine déclaration (le mois ou le trimestre suivant). En cas de demande de remboursement, l'administration fiscale opère régulièrement des contrôles pour éviter les fraudes. Les enjeux budgétaires sont en effet très importants (49,5 milliards € de remboursement de crédit de TVA en 2015).

Dans le but que ces contrôles ne portent pas trop préjudice aux redevables réclamant ce remboursement, le Gouvernement a mentionné dans le dernier dossier de presse du CNLF publié ce mercredi, qu'il souhaitait créer une procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA, limitée à 60 jours. Sans décision dans ce délai, l'entreprise bénéficiera d'un remboursement automatique.

Extrait dossier de presse, comité national de lutte contre la fraude, 14 septembre 2014, page 17

Pour améliorer l’efficacité du contrôle fiscal, le Gouvernement proposera deux nouvelles modalités de contrôle dans le projet de loi de finances rectificative de fin d'année 2016 :

• Un contrôle avant remboursement de crédit de TVA plus direct : les remboursements de crédits de TVA portent sur des enjeux budgétaires considérables (49,5 milliards d’€ en 2015). Des contrôles avant remboursement sont nécessaires mais ils doivent être rapides pour ne pas affecter inutilement la trésorerie des entreprises. Dans cette optique, le Gouvernement proposera donc dans le cadre du projet de loi de finances rectificative la création d'une procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA, limitée à 60 jours. Elle permettra à l'administration fiscale d'avoir accès, directement dans l'entreprise, aux éléments constitutifs de la demande et donc de limiter les risques de fraude. Par ailleurs une décision devra nécessairement être prise dans les 60 jours ou alors l’entreprise sera intégralement remboursée [...].

​Nouvelle procédure de contrôle fiscal des entreprises

Depuis le 1er janvier 2014, en cas de vérification de comptabilité, l'entreprise est tenue de présenter sa comptabilité sous forme dématérialisée et de remettre au contrôleur le FEC (fichier des écritures comptables). Dans la mesure où cette procédure fonctionne bien, le Gouvernement a indiqué dans le dossier de presse son intention d'intégrer dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016, une nouvelle procédure de contrôle.

Elle consisterait en un examen depuis le bureau et non sur place de la comptabilité de l'entreprise sous forme dématérialisée. Une telle procédure serait ainsi moins intrusive pour les redevables et permettrait de maintenir le dialogue.

Extrait dossier de presse, comité national de lutte contre la fraude, 14 septembre 2014, page 17

[...]

• Un contrôle fiscal des entreprises moins intrusif car dématérialisé et préservant le dialogue : actuellement, le contrôle fiscal des entreprises s'effectue principalement sur place (vérification générale de comptabilité). Or la vérification générale de comptabilité n'est pas adaptée à toutes les situations. Cette procédure souvent longue n'est pas toujours nécessaire notamment pour les entreprises de petite taille dont les risques fiscaux sont mesurés (activité professionnelle à risque peu élevé de fraude, axes d'investigation limités, etc.). Depuis plus de deux ans, les entreprises doivent transmettre aux vérificateurs leur comptabilité tenue sous format dématérialisé en cas de contrôle sur place. Cette procédure fonctionne bien. Les entreprises sont préparées à l'éventualité de cette transmission. Il sera donc proposé dans le projet de loi de finances rectificative de créer une nouvelle procédure de contrôle qui consisterait à demander à l'entreprise sa comptabilité sous forme dématérialisée et à procéder à son examen depuis le bureau et non sur place. Cette procédure, sans visite sur place, sera moins intrusive pour les entreprises tout en laissant toujours la place au dialogue. L'administration fiscale disposera ainsi de procédures plus modulables.